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La délégation de l'Essonne a suivi cette initiative depuis 2009,

2009 :http://dd91.blogs.apf.asso.fr/archive/2009/03/31/handicap-et-prison-non-a-la-double-peine.html

2014 : http://dd91.blogs.apf.asso.fr/archive/2014/07/10/prisons-actions-de-l-apf-et-partenariat-avec-ban-public.html

Depuis plusieurs années, des acteurs de l’APF - tant sur le plan national que local – se mobilisent sur le sujet de l’incarcération des personnes en situation de handicap. Le sujet concerne particulièrement l’APF au titre de la défense des droits individuels et des droits fondamentaux ainsi que du respect de la dignité des personnes et de leur vie sociale.

L’action de l’APF doit porter en direction :

• des personnes en situation de handicap et incarcérées ou récemment sorties de prison

• des proches de détenus en situation de handicap et leur environnement (visiteurs, travailleurs sociaux…)

En 2013, l’APF a réalisé une enquête avec l’association Ban Public (voir les résultats) auprès de plus de 300 personnes elles-mêmes détenues. Cette enquête fait apparaitre le malaise et la détresse particulièrement des personnes en situation de handicap.  L’inaccessibilité, la non-prise en compte des besoins des personnes détenues, particulièrement la reconnaissance du handicap, les soins inadaptés et le non-respect, sont une atteinte à la dignité de la personne. Cette enquête fait écho aux rapports du Défenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Commissaire européen des droits de l’homme. Elle complète les informations partagées avec l’Observatoire International des Prisons (OIP).

Suite à cette enquête et suite aux réflexions du groupe national informel constitué, le CA du 25 avril 2015 a labellisé un groupe d’initiative national « Prison et handicap » pour une durée de trois ans. Ce groupe est ouvert à tout adhérent, bénévole ou professionnel déjà sensibilisé ou mobilisé sur ce sujet, ainsi qu’à certains partenaires associatifs.

Pour participer à ce groupe, nous vous invitons à proposer votre candidature auprès de la DDA-PI (patrice.tripoteau@apf.asso.fr) avant le 20 juin prochain. Les réunions devraient être trimestrielles et les frais de déplacement seront pris en charge par le siège national.

Le groupe initiative national « Prison et handicap » démarrera en septembre prochain. Les objectifs du groupe initiative « Prison et handicap » seraient les suivants :

Rompre l’isolement des personnes en situation de handicap détenues et favoriser le développement de liens sociaux

Être le " passeur " entre les acteurs du milieu carcéral (services pénitentiaires, associations de visiteurs de prisons, acteurs sociaux) et les détenus en situation de handicap, afin de mieux faire connaitre les droits spécifiques des personnes en situation de handicap et d’évaluer leurs besoins en termes de services (soins, aides humaines…).

Faciliter la mobilité (accessibilité des lieux) des personnes en situation de handicap au sein des prisons, autant pour la personne détenue que pour le visiteur, qui peuvent l’un comme l’autre être en situation de handicap.

Réaliser un plaidoyer sur "Prison et Handicap"

Partenariat APF - BAN PUBLIC

L’APF est partenaire de l’association Ban Public pour engager ensemble des actions relatives aux conditions de détention des personnes en situation de handicap en prison.

BAN PUBLIC est une association qui a pour but de favoriser la communication sur les problématiques de l’incarcération et de la détention, et d’aider à la réinsertion des personnes incarcérées. Par son nom, l’association BAN PUBLIC « se veut un lien symbolique entre le dedans et le dehors, pour que chacun puisse ouvrir les portes et les yeux, afin que la prison devienne l’affaire de tous. »

Composée d’ancien(e)s prisonnier(e)s, de journalistes, d’universitaires, d’artistes, d’associations... de citoyens. BAN PUBLIC développe son action autour d’un site Internet, www.banpublic.org. ou http://prison.eu.org/

Contact Ban Public

Par courrier : Ban Public - 22 rue Breguet - 75011 Paris

Par mail : redaction@banpublic.org

Par téléphone : 06-62-85-62-97

Rejoignez  le Groupe de parole de Parents et réseau de soutien APF 91.

Vous serez accompagné par Carine Maraquin psychologue clinicienne. Elle travaille en S.E.S.S.D. (Service d'éducation et de soins spécialisés à domicile) dans le champ du handicap moteur en Essonne.

Objectif :

Permettre à des parents de personnes en situation de handicap de se rencontrer pour un moment de convivialité durant lequel ils peuvent s’exprimer, échanger accompagné d’un professionnel.

• Favoriser les échanges d’expérience.
• Favoriser le développement de réseaux

Pour en savoir plus consultez le bilan de l'année 2014 et les

COMPTE RENDU DU MOIS DE MAI

COMPTE RENDU DU MOIS DE JUIN

le groupe de parole "parents et réseau de soutien en Essonne"

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Le fabricant de jouets Playmobil a annoncé, qu'il allait commercialiser des figurines présentant un handicap afin de mieux représenter la diversité des enfants qui s'amusent avec et pourront mieux s'identifier.

Que chaque enfant se retrouve dans les jouets avec lesquels il s'amuse au quotidien, voilà ce que souhaitent les parents et internautes qui ont adhéré au mouvement Toy Like Me (Un Jouet Comme Moi). Lancée il y a environ 2 mois au Royaume Uni par des mamans, cette campagne de sensibilisation interpellait les fabricants pour leur demander de créer des personnages présentant un handicap afin de ne pas exclure les enfants qui en souffrent et se sentent différents.

 L'un d'eux, Makies, avait déjà répondu favorablement en lançant des poupées handicapées. Aujourd'hui, c'est le géant Playmobil qui annonce qu'il va soutenir cette initiative en sortant de nouveaux personnages.

Mais ça n'est pas tout. Le fabricant PLAYMOBIL promet, à l'avenir, d'inclure plus de figurines handicapées dans ses prochaines collections. "Nous avons toujours pris en compte les avis des enfants et fans à travers le monde et nos jouets en sont le reflet, nous planifions de sortir une gamme qui inclura des personnages avec des handicaps dont les bénéfices seront reversés à des associations choisies par Toy Like Me.".

Malgré la mobilisation générale de l'APF et des associations (interpellation des parlementaires, manifestation du 27 mai…). Le Sénat a voté le 2 juin, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Délai de dépôt de l’Ad’Ap :  L’article 3 de la Petite loi maintient à trois ans le délai de prorogation de dépôt d’un Ad’Ap en cas de difficultés financières (article L111-7-6 du CCH), mais le ramène à 12 mois en cas de difficultés techniques (par exemple liées à une procédure d’appel d’offres.) et à 6 mois en cas de rejet d’un premier agenda. Un arrêté fixe au 27 juin la date limite de demande de prorogation….

PAVE : Les sénateurs ont exonéré les petites communes jusqu’à 1000 habitants de leur obligation légale d’élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (Pave).

Nouvelle missions pour les CCA :

Rappel : L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA). La CCA est présidée par le maire, elle est composée de :

D’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, D’associations ou organismes représentant les personnes âgées, De représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Le rôle de la CCA :elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Établit un rapport annuel présenté en conseil municipal,

Fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, 

Organise un recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

L’ordonnance n°2014-1090 lui confie une mission supplémentaire :

Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Une  liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :

Des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014,

Des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des ERP situés sur le territoire communal,

Des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal,

Des bilans des travaux correspondant à ces d’AP, comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal.

Pour mémoire, les commissions intercommunales peuvent tenir le rôle des commissions communales quand les compétences voirie et aménagement ont été transférées.

Logement - Ascenseur dans les immeubles : le ministère chargé du logement a annoncé qu’il ne modifiera pas la réglementation sur l'obligation d'un ascenseur dans les immeubles d'habitation. Le souhait des associations de fixer une obligation d'installer un ascenseur dans les logements collectifs à R+3 au lieu de R+4 n'a pas fait l'objet d'un consensus entre l'ensemble des parties prenantes, les professionnels de la construction ayant émis, au contraire, le souhait que l'équipement d'un ascenseur ne soit obligatoire que pour les immeubles de 5 étages et plus.

SOURCE LA GAZETTE.FR

Lire aussi : Accessibilité : les députés adoptent le texte de la honte et affichent leur mépris pour les droits des personnes

http://dd91.blogs.apf.asso.fr/archive/2015/07/10/accessibilite-les-deputes-adoptent-le-texte-de-la-honte-et-a-83482.html

Pour mieux comprendre l’ordonnance du 26 septembre 2014, ce qui constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005.

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