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  • Compensation du handicap

    Le Conseil d’État a, par décision du 24 février 2016, condamné le Premier ministre à prendre, d’ici fin novembre, un décret relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap. Les frais restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ne devront pas excéder 10 % de leurs ressources personnelles.

    Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap est chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

    Pour lire l’article relatif à la mise en place du Fonds Départemental de Compensation du Handicap, cliquez ICI.

     

    Source : www.faire-face.fr

  • Pauvre tu es ? Pauvre tu resteras !

    1692465530.jpg80 centimes par mois, c’est l’augmentation maximale accordée par le gouvernement en 2016 aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), qui s’appliquera à compter du 1er avril.

    Un niveau de revalorisation de 0,1% inacceptable pour l’APF au regard des conditions de vie précaires d’un million de personnes en situation de handicap et plus largement de plus de six millions de personnes qui relèvent des minima sociaux.

    Cette revalorisation ridicule concerne également un million de bénéficiaires de pensions d’invalidité.

    « Pauvre tu es ? Pauvre tu resteras ! » : C’est le message adressé par le gouvernement à un million de personnes qui vivent avec 800 euros par mois voire moins, quand le seuil de pauvreté est, lui, de 1000 euros.

    Certes, pour les personnes en situation de handicap, cette « revalorisation » intervient plus tôt dans l'année - en avril au lieu de septembre - mais ce pourcentage de revalorisation de 0,1% des minima sociaux calé sur une inflation quasi nulle est ridicule. Gel déguisé, il ignore la baisse de pouvoir d'achat et les charges excessives supportées par les personnes en situation de handicap.

    Le gouvernement a confié en octobre dernier une mission sur les minima sociaux (dont le RSA et l'AAH) au député Christophe Sirugue. Le rapport doit être rendu au Premier ministre début avril. L’occasion, face à la situation dramatique de millions de personnes vivant avec ces minima sociaux de revoir ce régime et de mettre en place les solutions pour sortir réellement les personnes de la pauvreté ?

    Les personnes qui vivent des situations de pauvreté méritent mieux que l’aumône. La mise en place d’un revenu d’existence personnel décent demandé par l’APF depuis des années devrait être une piste à suivre par nos gouvernants.

     

    Pour télécharger le communiqué, cliquez ici

  • Impôts : déclaration en ligne, obligatoire pour qui ?

    1278831341.gifC'en est bientôt fini du « tout papier » pour déclarer ses impôts ! Afin d'alléger la charge administrative de traitement de l'impôt, la déclaration en ligne va progressivement s'imposer d'ici 2019. Les premières obligations concernent déjà une partie des déclarants.

    A l'occasion de la campagne nationale lancée le 13 avril 2016, le Gouvernement publie un mode d'emploi de la déclaration sur les revenus 2015, qui permet de comprendre dans le détail chaque étape de cette procédure.

    Au-dessus de 40 000 euros : obligatoire !

    Dès 2016 (portant sur les revenus 2015), les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 supérieur à 40.000 € sont concernés par la déclaration en ligne. Le communiqué précise néanmoins que « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». La généralisation de cette obligation sera progressive : en 2017 (RFR 2015 supérieur à 28.000 €), en 2018 (RFR 2016 supérieur à 15.000 €). En 2019, tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur RFR, une fois encore si leur résidence principale est équipée d'un accès à Internet.

    Un espace sécurisé

    Déclarant en ligne ou non, chacun dispose sur le site www.impots.gouv.fr, d'un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer en ligne l'essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer. Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez. Toutefois, au-delà du délai de déclaration fixé pour chaque zone de résidence, des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées à temps.

    Calendrier campagne 2016 : ICI.

    Pour les contribuables non imposables

    À compter de 2016, la Direction Générale des Finances Publiques crée un nouveau service en ligne : l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) qui est immédiatement fourni à l'issue de la déclaration des revenus en ligne. Il remplace l'avis de non-imposition pour les usagers non imposables. Ceux qui font une déclaration papier ne le recevront que dans le courant de l'été.

    Le paiement de l'impôt

    En 2016, la loi rend obligatoire le paiement par voie dématérialisée de tout avis d'impôt dont le montant à payer est supérieur à 10.000 € (y compris pour les acomptes provisionnels). De ce fait, les usagers concernés dès 2016 ne pourront plus utiliser de chèque ou de TIP pour régler leur impôt. Le seuil de paiement obligatoire de l'impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé.

    Source : www.handicap.fr

  • Guide fiscal des personnes en situation de handicap Édition 2016

    Couverture-Guide-fiscal-des-personnes-en-situation-de-handicap-édition-2016.jpgChaque année, c’est le même rituel. Entre mi-avril et début mai, la déclaration d’impôt arrive dans la boîte aux lettres. Préparez donc stylo et calculette sans stress ! En effet, une fois de plus, le guide fiscal Faire Face 2016 vous accompagne dans cet exercice délicat. La TVA, la taxe d’habitation, la redevance télé ou la manière de traiter les litiges avec l’administration fiscale y sont aussi détaillées. Laissez-vous guider !

    La date limite fixée par l’administration fiscale pour renvoyer votre déclaration papier est fixée au 18 mai avant minuit. Concernant la déclaration en ligne, la date limite dépend de votre département :

     

    •  24 mai avant minuit de 0 à 19
    •  31 mai avant minuit de 20 à 49
    •  7 juin avant minuit de 50 à 974/976                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Quelle que soit l’option que vous choisirez, il est important de connaître vos droits et les points spécifiques concernant les personnes en situation de handicap. Ce guide vous les détaille chapitre par chapitre :
    • Impôts sur le revenu, avec les sommes imposables, non imposables, les déductions possibles, les réductions et crédit d’impôt sans oublier les abattements spécifiques
    • Impôts locaux : les exonérations, les abattements pour charge de famille…
    • Impôts sur la fortune
    • Taxe sur les salaires
    • Taxe sur la valeur ajoutée : appareillage pour personnes handicapées, services à la personne, travaux…
    • Écotaxe ou malus écologique
    • Droits de mutation
    • Litiges avec l’administration fiscale : les différents recours possibles

    Ce guide est compris dans l’abonnement au bi-média Faire Face (bimestriel + site) et vendu 2,90 euros pour les non-abonnés.

  • Revalorisation des minima sociaux : « Pauvre tu es ? Pauvre tu resteras ! »

    AE.jpg80 centimes par mois, c’est l’augmentation maximale accordée par le gouvernement en 2016 aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), qui s’appliquera à compter du 1er avril.

    Un niveau de revalorisation de 0,1% inacceptable pour l’APF au regard des conditions de vie précaires d’un million de personnes en situation de handicap et plus largement de plus de six millions de personnes qui relèvent des minima sociaux.

    Cette revalorisation ridicule concerne également un million de bénéficiaires de pensions d’invalidité.

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    Pour télécharger le communiqué, cliquez ici

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