Réglementation

  • Vos droits pendant la crise

    Les mesures prises contre le covid-19 et pendant le confinement ont de nombreuses conséquences pour les droits des personnes en situation de handicap. Et la fermeture des accueils des administrations est une barrière supplémentaire. Ne restez pas seul·e·s face à vos questions et pour mener vos démarches. Retrouvez sur notre site internet différents dispositifs pour recevoir de l'aide juridique et administrative.

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    Source APF France handicap

     

  • Impôts : Le Guide Fiscalité & handicap 2020

    Couv-Guide-fiscal-2020.jpg3.90 € Le guide édition 2020 “Fiscalité & handicap" ICI

    Tous nos tuyaux pour vos impôts” du magazine Faire Face vous accompagne dans votre déclaration d’impôts.

    Il vous permet de connaître les règles en vigueur, abattements, réductions, crédits d’impôts… en lien avec votre handicap

  • Une aide pour les allocataires du SA et de l’ASS ou les parents bénéficiaires d’une allocation logement

    OWNHKAM4SKZLK5BJKRENS5Z25A.jpgLes titulaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) toucheront 150 €, le 15 mai. Et 100 € en plus par enfant. Tous les bénéficiaires d’une aide au logement percevront 100 € par enfant.

     

    Édouard Philippe a précisé le dispositif d'aide exceptionnelle versé aux foyers les plus modestes, au sortir du Conseil des ministres du 15 avril 2020.

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    Source FAIRE FACE

  • ATTENTION : Une nouvelle carte trois en une pour les personnes en situation de handicap

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    À partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion va remplacer les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. De plus, sa fabrication ne sera plus assurée par les MDPH. Le gouvernement en attend un raccourcissement des délais de délivrance. 

    Le Sénat a adopté, le jeudi 28 avril dernier, un amendement au projet de loi pour une République numérique créant la carte mobilité inclusion. Elle remplacera la carte de priorité, la carte d’invalidité et la carte européenne de stationnement.

    De la taille d’une carte de crédit, elle sera deux fois moins grande que les cartes actuelles, en papier, a expliqué Ségolène Neuville, la secrétaire d’État aux personnes handicapées. Le gouvernement promet que le délai de délivrance de la carte mobilité inclusion sera considérablement raccourci car sa fabrication sera désormais confiée à l’Imprimerie nationale, qui assure déjà celle des cartes d’identité.

    Les délais de demande de duplicata consécutive à des vols ou pertes seront largement réduits grâce à un système de portail web, assure-t-il également.

    La carte mobilité inclusion comprendra trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution. 

    La carte mobilité inclusion sera délivrée à partir du 1er janvier 2017. Les cartes délivrées antérieurement demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration. En revanche, cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre : leur carte de stationnement continuera à être délivrée dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

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    Source : www.faire-face.fr 

  • Prestation de compensation du handicap : le décret limitant le reste à charge refait surface

     
    244183244x183_questions_gouv.jpgA l'occasion de la séance de questions au gouvernement du 30 mars 2016, Joël Giraud, député (Radical, RSDE) des Hautes-Alpes, s'est inquiété de la non-parution de certains décrets d'application de la loi Handicap du 11 février 2005.
     
     
    Faute de ces textes, "les conseils départementaux improvisent et font ce qu'ils veulent ou peuvent avec les moyens que vous connaissez, de plus en plus restreints, et la chimérique péréquation"....