27/06/2016

ATTENTION : Une nouvelle carte trois en une pour les personnes en situation de handicap

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À partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion va remplacer les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. De plus, sa fabrication ne sera plus assurée par les MDPH. Le gouvernement en attend un raccourcissement des délais de délivrance. 

Le Sénat a adopté, le jeudi 28 avril dernier, un amendement au projet de loi pour une République numérique créant la carte mobilité inclusion. Elle remplacera la carte de priorité, la carte d’invalidité et la carte européenne de stationnement.

De la taille d’une carte de crédit, elle sera deux fois moins grande que les cartes actuelles, en papier, a expliqué Ségolène Neuville, la secrétaire d’État aux personnes handicapées. Le gouvernement promet que le délai de délivrance de la carte mobilité inclusion sera considérablement raccourci car sa fabrication sera désormais confiée à l’Imprimerie nationale, qui assure déjà celle des cartes d’identité.

Les délais de demande de duplicata consécutive à des vols ou pertes seront largement réduits grâce à un système de portail web, assure-t-il également.

La carte mobilité inclusion comprendra trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution. 

La carte mobilité inclusion sera délivrée à partir du 1er janvier 2017. Les cartes délivrées antérieurement demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration. En revanche, cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre : leur carte de stationnement continuera à être délivrée dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Pour lire l’article en entier, cliquez ICI

Source : www.faire-face.fr 

04/05/2016

Prestation de compensation du handicap : le décret limitant le reste à charge refait surface

 
244183244x183_questions_gouv.jpgA l'occasion de la séance de questions au gouvernement du 30 mars 2016, Joël Giraud, député (Radical, RSDE) des Hautes-Alpes, s'est inquiété de la non-parution de certains décrets d'application de la loi Handicap du 11 février 2005.
 
 
Faute de ces textes, "les conseils départementaux improvisent et font ce qu'ils veulent ou peuvent avec les moyens que vous connaissez, de plus en plus restreints, et la chimérique péréquation"....

10/04/2016

Guide fiscal des personnes en situation de handicap Édition 2016

Couverture-Guide-fiscal-des-personnes-en-situation-de-handicap-édition-2016.jpgChaque année, c’est le même rituel. Entre mi-avril et début mai, la déclaration d’impôt arrive dans la boîte aux lettres. Préparez donc stylo et calculette sans stress ! En effet, une fois de plus, le guide fiscal Faire Face 2016 vous accompagne dans cet exercice délicat. La TVA, la taxe d’habitation, la redevance télé ou la manière de traiter les litiges avec l’administration fiscale y sont aussi détaillées. Laissez-vous guider !

La date limite fixée par l’administration fiscale pour renvoyer votre déclaration papier est fixée au 18 mai avant minuit. Concernant la déclaration en ligne, la date limite dépend de votre département :

 

  •  24 mai avant minuit de 0 à 19
  •  31 mai avant minuit de 20 à 49
  •  7 juin avant minuit de 50 à 974/976                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Quelle que soit l’option que vous choisirez, il est important de connaître vos droits et les points spécifiques concernant les personnes en situation de handicap. Ce guide vous les détaille chapitre par chapitre :
  • Impôts sur le revenu, avec les sommes imposables, non imposables, les déductions possibles, les réductions et crédit d’impôt sans oublier les abattements spécifiques
  • Impôts locaux : les exonérations, les abattements pour charge de famille…
  • Impôts sur la fortune
  • Taxe sur les salaires
  • Taxe sur la valeur ajoutée : appareillage pour personnes handicapées, services à la personne, travaux…
  • Écotaxe ou malus écologique
  • Droits de mutation
  • Litiges avec l’administration fiscale : les différents recours possibles

Ce guide est compris dans l’abonnement au bi-média Faire Face (bimestriel + site) et vendu 2,90 euros pour les non-abonnés.

09/04/2016

Emploi direct et Prestation de Compensation du Handicap : ce qui va changer le 1er avril

CVS.pngÀ partir du 1er avril, les assistants de vie employés par des particuliers employeurs vont bénéficier d’une nouvelle classification assortie d’une augmentation salariale. La prestation de compensation du handicap "emploi direct" sera également revalorisée.

Avis de grand chambardement pour les quelque 70. 000 personnes en situation de handicap employant en direct des assistants de vie. Le 1er avril, un nouvel accord de classification des salariés du particulier employeur et une nouvelle grille de salaires vont entrer en vigueur. De nouveaux tarifs de la prestation de compensation du handicap, aussi.

Vous pouvez retrouver toutes les nouvelles dispositions, en cliquant ICI.

 

Source Faire face

17/02/2016

Dossier Faire Face sur l’indemnisation des victimes d’accidents corporels

3681047040.gifLe dossier du magazine Faire Face de janvier-février est consacré à l‘indemnisation des victimes d‘accidents corporels.

Cliquez sur l'image pour accéder au site "FAIRE FACE"

Pour informer et guider les victimes et ainsi de permettre de mieux défendre vos droits.

Contenu du dossier :

Que se passe-t-il pour les victimes d’un accident corporel : que ce soit une agression, un accident de la route, un accident médical, un accident de la vie courante, voire un accident du travail ? Quelles sont les procédures à suivre, les acteurs à solliciter (avocats, médecins spécialisés, assureurs, associations, etc…) ? Quelles démarches entreprendre ? Pour quels coûts et dans quels délais ?

À travers son dossier « Accidents corporels : Bien guidés, mieux indemnisés », le magazine Faire Face propose, en 17 pages, une analyse complète et approfondie de chaque situation ainsi qu’un détail des grands principes de l’indemnisation en trois étapes-clés : la reconnaissance du droit à l’indemnisation, l’évaluation médicale du dommage et enfin l’estimation financière du préjudice.

Le dossier téléchargeable est en vente au prix de 2,90 €

sur le site de Faire Face.

Le numéro complet téléchargeable est disponible à 5,70 €

sur le site de Faire Face.