Actions et revendications APF

  • Déconjugalisation de l’AAH : un premier pas à confirmer

    APF France handicap se félicite que la commission des affaires sociales du Sénat et son rapporteur Philippe Mouiller aient conforté ce matin le principe d’une déconjugalisation de l’AAH. Toutefois, le chemin est encore long et nous restons mobilisés.

    Le fait que l’individualisation de l’AAH (allocation adulte handicapé) ait été actée par la commission et son statut de minimum social spécifique souligné est une bonne nouvelle.
    En outre, les amendements du rapporteur votés par la commission permettent a priori de corriger les scories rédactionnelles de la version initiale de la proposition de loi et, en particulier, la suppression de la majoration du plafond de ressources pour les bénéficiaires ayant un enfant.
    Toutefois, le chemin vers l’individualisation de l’AAH est encore long puisque les amendements adoptés ce jour doivent être discutés en séance publique le 9 mars.
     
    Le texte sera ensuite à nouveau débattu à l’Assemblée nationale avec un devenir incertain, le Gouvernement ayant fortement réaffirmé son opposition à cette individualisation.
    Nous interrogeons également l’approche proposée par le rapporteur qui consiste à étudier l’intégration à terme de l’AAH dans la nouvelle branche autonomie de la Sécurité sociale : il ne faut pas confondre l’AAH et la prestation de compensation du handicap (PCH).
     
    L’AAH est une ressource destinée à subvenir (certes mal au regard de son montant) aux dépenses du quotidien (loyer, nourriture…), la PCH permettant, elle, de financer (encore insuffisamment) les dépenses liées aux conséquences du handicap (aide humaine, fauteuil roulant…).
     
    Nous estimons donc qu’il convient de considérer, pour les travaux à venir, l’AAH comme un revenu individuel d’existence.
     
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  • Déconjugalisation de l'AAH : APF France handicap s'adresse aux sénateurs

    mariannejpg-300x300.jpgLe 18 février 2021, Sophie Cluzel était auditionnée par la commission des affaires sociales du Sénat sur la possibilité de déconjugaliser l’AAH, une mesure portée dans le cadre de la proposition de loi (PPL) portant "diverses mesures de justice sociale". La Secrétaire d’État avait alors réitéré son refus. APF France handicap avait rapidement réagi par une communication publique.

    Pour visionner le replay de l'audition, cliquez ici

    Le 1er mars, dans la perspective de l'examen parlementaire de la PPL, APF France handicap a transmis aux sénateurs de la commission des affaires sociales une analyse des réponses de la Secrétaire d’État concernant la question relative à la déconjugalisation de l'AAH.

    En substance, la position d'APF France handicap :

    • L’AAH est avant tout un revenu d’existence qui devrait être individualisé.
    • Les personnes en situation de handicap ne demandent pas la suppression de toute notion de plafond de ressources mais de ne prendre en compte que le plafond de ressources du bénéficiaire de l’AAH.
    • La référence au droit commun s’agissant des minima sociaux pose question : le droit commun des minima sociaux a été fortement interrogé sur son efficience pour garantir le droit de vivre dignement pour les bénéficiaires de ces minima lors de la concertation sur le revenu universel d'activité (RUA). La référence au droit commun s’inscrirait plutôt par un rapprochement de l’AAH à la pension d’invalidité : l’AAH pourrait devenir une allocation de sécurité sociale non contributive – financée par la solidarité nationale - pour les personnes en situation de handicap ne pouvant pas travailler (et n’ayant pas pu cotiser).
    • Le secrétariat d’État reconnait lui-même la nécessité de faire une étude d’impact d’une telle mesure. On peut donc s’interroger sur les chiffres avancés qui varient considérablement au fil des auditions parlementaires.
    • Le gouvernement met en avant l’argument sur les perdants d’une telle réforme. En 2019, en supprimant le complément ressources de l’AAH pour les nouveaux bénéficiaires et en réduisant les plafonds des ressources pour les couples, le gouvernement a fait fi des perdants de leur réforme. D’autre part, s’il y a 44 000 perdants (donnée à vérifier), il y a aussi plus de 200 000 gagnants. Enfin, un dispositif d’option permettrait d’éviter des bénéficiaires de l’AAH d’être perdant.
    • Depuis le début du quinquennat, nous demandons un « chantier sur les ressources des personnes handicapées » au gouvernement en vue d’améliorer le dispositif actuel de l’AAH et dans une perspective de créer un revenu universel. En fin de quinquennat, la mission parlementaire proposée par la Secrétaire d’État ne permettra pas de prendre des mesures avant 2022. Rappelons qu’avait déjà été annoncé l’an passé un chantier sur la question du cumul AAH/revenus d’activités, chantier qui n’a pas été mené finalement.

    Pour télécharger l'analyse intégrale d'APF France handicap, cliquez ici

  • Du 3 au 9 mars, notre association se mobilise sur les réseaux sociaux !

    5.pngAlors que le Sénat examine la proposition de loi concernant la déconjugalisation de l’AAH en commission des affaires sociales le 3 mars et en séance publique le 9 mars, nous nous mobilisons pour rappeler l’importance de mettre fin à l’injustice de la prise en compte des ressources du conjoint / de la conjointe dans le calcul de l’AAH.

    Prenons la parole collectivement sur les réseaux sociaux pour défendre cette revendication que nous portons depuis des années et faire entendre la voix des personnes en situation de handicap ! Relayer cet article

     

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    #PayeTonHandicap

    #LePrixDeLAmour

     

  • Du 3 au 9 mars, notre association se mobilise sur les réseaux sociaux !

    6.pngAlors que le Sénat examine la proposition de loi concernant la déconjugalisation de l’AAH en commission des affaires sociales le 3 mars et en séance publique le 9 mars, nous nous mobilisons pour rappeler l’importance de mettre fin à l’injustice de la prise en compte des ressources du conjoint / de la conjointe dans le calcul de l’AAH.

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