La lettre d'actualité juridique en date du 15 Mai est paru

Lettre juridique.gifLa lettre d'actualité juridique est éditée par le service juridique de l’APF.Cette lettre électronique offre un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap



Vous pouvez la télécharger ci-dessous ou sur le blog http://vos-droits.apf.asso.fr/

La lettre d'actualité juridique n°91 du 15 Mai 2013 à télécharger en cliquant ici

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