Le 6 mai 2024, APF France handicap a adressé un nouveau courrier relatif aux réformes des fauteuils roulants à la Ministre du Travail et de la Santé Catherine Vautrin, ainsi qu’à la Ministre chargée des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées Fadila Khattabi.
 

Il fait suite à un courrier récent de la Ministre Vautrin à notre présidente Pascale Ribes, après leur rencontre le 12 avril dernier.

Malgré l’engagement fort et réitéré du Président de la République et des Ministres Vautrin et Khattabi en faveur du remboursement intégral des fauteuils roulants, nos derniers échanges avec l’administration (Direction de la Sécurité sociale) continuent en effet de nous inquiéter. Nous avons donc souhaité attirer l’attention de la Ministre Vautrin sur plusieurs points :
 

• La disposition du Prix Limite de Vente (PLV) est toujours l’option retenue par l’administration alors qu’elle exclut la plupart des modèles de fauteuils roulants utilisés par nos adhérents. Cette disposition doit être retirée en faveur d’une base tarifaire sur chaque ligne générique qui prenne en compte tous les modèles de fauteuils roulants.

 

• La disposition relative à des « devis » agréés par les CPAM est incompréhensible. Il y a déjà dans les procédures prévues l’étape des prescriptions et même dans certaines situations des demandes d’entente préalables à la CPAM. Cette nouvelle étape de « devis » ne ferait qu’allonger les délais d’acquisition pour l’usager et engorger des services CPAM déjà bien chargés. De plus, s’il s’agit de devis d’options, d’accessoires et d’adjonctions il faudrait (c’est notre demande depuis le début des travaux) fortement compléter cette partie dans la Nomenclature qui est à ce jour extrêmement faible. APF France handicap reste à la disposition des services pour les aider à compléter cette liste à partir des retours terrain de nos adhérents et propose de retirer cette disposition de « devis ».

 

• La question du calendrier nous inquiète très fortement. Il nous parait, au vu de l’état actuel des travaux, très difficile d’arriver à une version finalisée de la Nomenclature pour le mois de juillet 2024. Il serait plus réaliste de prendre le temps de travailler à une réforme aboutie et de détendre un calendrier trop restrictif. Nous proposons un objectif à décembre 2024 par exemple et de prendre en compte la préconisation de la HAS (CNEDiMTS) pour un temps de mise en œuvre de 18 mois après la parution du texte.

 

• Concernant les modalités de travail, il nous parait plus que nécessaire que les travaux associent les parties prenantes mais également plus étroitement, comme nous l’avons à maintes fois souligné, les experts sur le sujet (HAS, CEPS, CERAH ...). Et c’est bien dans le cadre d’un groupe de travail (et non de suivi) que ces travaux doivent se mener. Le comité de suivi a bien entendu sa place mais ne doit pas remplacer l’étape nécessaire du travail de fond afin de consolider la Nomenclature.
   

Enfin, APF France handicap renouvelle son invitation à venir rencontrer les acteurs de notre association dans nos locaux. La question des fauteuils roulants est dans l’ADN de notre association, nous y sommes très fortement attachés et resterons vigilants et constructifs tout au long du processus de réforme et au-delà.
 

Pour lire le courrier dans son intégralité, cliquez ici
 

Pour aller plus loin :

• Le communiqué de presse APF France handicap du 12 avril 2024 : [cliquez ici]

• Le courrier APF France handicap au Président de la République le 26 mars 2024 : [cliquez ici]

• La pétition lancée par le député Sébastien Peytavie et à laquelle nous sommes associés fortement: [cliquez ici]

• Revue de presse des interventions APF France handicap : [cliquez ici]