16/03/2017

Soutenez les personnes en situation de handicap de la Seine et Marne (77)

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du 77 est en danger !

kvahcVOSKcsgxlw-1600x900-noPad.jpgLe Comité d’Entente Départemental du 77, regroupant les principales associations représentant les personnes en situation de handicap vous alerte !!! Nous sommes tous concernés !!!!

 

Lire le communiqué de presse, cliquez ICI

 

Pour soutenir Le Comité d'Entente Départemental du 77 et toutes les personnes en situation de handicap SIGNEZ LA PÉTITION, cliquez ICI

 

Cette pétition sera adressée au Président du Conseil Départemental du 77

 

Source délégation APF du 77

 

 

 

15/09/2016

Accessibilité : le Conseil d’Etat censure une disposition rétrograde

logoanime.gifL’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées ADEP), L’Association des Paralysés de France (APF) et Le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).

 

De plus, le Conseil d’État a décidé que cette disposition avait un effet rétroactif. Ainsi, tous les AD’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée) ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l'article 1er *.

 

Source  Réflexe Handicap, Pour lire le communiqué, cliquez ici

 

*Qu’est-ce que l’Arrêté du 8 décembre 2014/ Article 1er : Dispense de rendre accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant l’entrée d’un établissement dont les abords ne le permettent raisonnablement pas :

 

- Largeur trottoir moins de 2,8 m

- Pente de trottoir supérieur 5 %

-Dénivelé intérieur/extérieur bâtiment supérieur à 17 cm étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour  la déficience motrice.

 

mariannejpg-300x300.jpgNotre délégation va informer par courrier notre DDT (Direction Départementale des Territoires) de porter connaissance aux gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public concernés de cette décision du Conseil d'État.

 

POUR MIEUX COMPRENDRE L’ENJEU DE CETTE DÉCISION :

 

Tous les dépôts d’AD’AP du 6 février au 6 juillet 2016 invoquant cette exonération automatique de travaux sont annulés et doivent donc être refaits, accompagnés d'une dérogation sur l'un des 3 motifs classiques (préservation du patrimoine, impossibilité technique, disproportion manifeste).

 

En revanche tous les dossiers AD’AP déposés avant le 6 février 2016 ne peuvent être annulés SAUF si un citoyen constate l’inaccessibilité de l’établissement et porte plainte.

 

A ce titre notre association a crée pour Vous un « guide pour aider tout citoyen à porter plainte individuellement ». Pour toutes vos démarches, nous vous proposons des modèles de courriers selon votre cas.

 

Vous pouvez vous les procurer en contactant Lydie MIMIS par : Téléphone : 01.60.78.06.63 ou Mail : lydie.mimis@apf91.org

12/05/2016

Projet de loi pour une République numérique : le gouvernement entérine la fracture numérique !

CollectifpouruneFranceAccessHD.jpgAlors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté hier au Sénat,  le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens.

En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ! Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous !

De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ?

Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.

Pour télécharger le communiqué complet, cliquez ici

06/05/2016

Pauvre tu es ? Pauvre tu resteras !

1692465530.jpg80 centimes par mois, c’est l’augmentation maximale accordée par le gouvernement en 2016 aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), qui s’appliquera à compter du 1er avril.

Un niveau de revalorisation de 0,1% inacceptable pour l’APF au regard des conditions de vie précaires d’un million de personnes en situation de handicap et plus largement de plus de six millions de personnes qui relèvent des minima sociaux.

Cette revalorisation ridicule concerne également un million de bénéficiaires de pensions d’invalidité.

« Pauvre tu es ? Pauvre tu resteras ! » : C’est le message adressé par le gouvernement à un million de personnes qui vivent avec 800 euros par mois voire moins, quand le seuil de pauvreté est, lui, de 1000 euros.

Certes, pour les personnes en situation de handicap, cette « revalorisation » intervient plus tôt dans l'année - en avril au lieu de septembre - mais ce pourcentage de revalorisation de 0,1% des minima sociaux calé sur une inflation quasi nulle est ridicule. Gel déguisé, il ignore la baisse de pouvoir d'achat et les charges excessives supportées par les personnes en situation de handicap.

Le gouvernement a confié en octobre dernier une mission sur les minima sociaux (dont le RSA et l'AAH) au député Christophe Sirugue. Le rapport doit être rendu au Premier ministre début avril. L’occasion, face à la situation dramatique de millions de personnes vivant avec ces minima sociaux de revoir ce régime et de mettre en place les solutions pour sortir réellement les personnes de la pauvreté ?

Les personnes qui vivent des situations de pauvreté méritent mieux que l’aumône. La mise en place d’un revenu d’existence personnel décent demandé par l’APF depuis des années devrait être une piste à suivre par nos gouvernants.

 

Pour télécharger le communiqué, cliquez ici

21/03/2016

COMMENT PORTER PLAINTE EN CAS D'INACCESSIBILÉ D'ERP (Établissement Recevant du Public)

ad'apLe guide que le service Accessibilité APF a été élaboré pour permettre aux acteurs de l’APF, dont l’une des missions est l’accueil et la défense des droits des personnes en situation de handicap, d’accompagner des citoyens ou des adhérents de l’APF en demande de soutien pour déposer plainte individuellement vis-à-vis d’un établissement recevant du public (ERP) inaccessible qui n’aurait pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), ou qui n’aurait pas obtenu de dérogation auprès de la préfecture.


ATTENTION : Il ne s’agit pas d’engager l’APF en tant que partie civile, mais d’accompagner des personnes qui souhaitent porter plainte à titre individuel.


Pour autant, le Conseil d’administration souhaite porter médiatiquement une demi-douzaine de situations emblématiques. Aussi n’hésitez pas à nous faire remonter des cas où il serait judicieux de sensibiliser l’opinion publique (ex. : cas concernant une collectivité, une entité publique ou un groupe privé connus nationalement, compréhensible par le grand public, facilement illustrable par témoignage, photo ou vidéo).


Le cas échéant, vous pouvez contacter la Cellule voie de recours accessibilité de l’APF à l’adresse suivante pour poser toute question ou faire remonter tout élément. serviceaccessibilite@apf.asso.fr

 

Nous vous invitons à lire la lettre du Président : Cliquez ICI

 

Pour lire le guide, cliquez sur l'image

Composition1.jpg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour toute vos démarches, nous vous proposons des modèles de courriers selon votre cas, ci dessous. Vous pouvez vous les procurer en contactant Lydie MIMIS par:

Téléphone : 01.60.78.06.63 ou

Mail : lydie.mimis@apf91.org

 

Courrier n° 1 : Modèle de lettre à l’attention du gestionnaire ou du propriétaire afin de savoir si l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP ou a obtenu une dérogation auprès de la préfecture


Courrier n° 2 : Modèle de lettre à l’attention du maire/président de l’intercommunalité si le site internet de la ville ou de l’intercommunalité ne recense pas les ERP accessibles et ceux ayant déposé un Ad’AP


Courrier n° 3 : Modèle de lettre à l’attention de la Commission d’accès aux documents administratifs


Courrier n° 4 : Modèle de lettre de dépôt de plainte en cas d’inaccessibilité – ERP Existant (construit avant le 21 juillet 2009)

Courrier n° 5 : Modèle de lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Courrier n° 6 : Modèle de lettre de dépôt de plainte en cas d’inaccessibilité – ERP Neuf (construit après le 21 juillet 2009)

Courrier n° 7: Modèle de lettre à l’attention du gestionnaire ou du propriétaire si une attestation d’accessibilité sur l’honneur a été déposée alors que l’établissement de 5e catégorie n’est pas accessible

Courrier n° 8 : Modèle de lettre à l’attention du Maire/Président de l’intercommunalité pour lui rappeler ses obligations en matière d’accessibilité

Courrier n° 9 : Modèle de lettre à l’attention du Maire/Président de l’intercommunalité pour lui annoncer la potentielle saisine du tribunal administratif pour non-respect de ses obligations quant
à l’accessibilité

Courrier n° 10 : Modèle de requête auprès du tribunal administratif – obligations des mairies
et des intercommunalités