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Transports : Le coût global ne peut pas être un obstacle à la mise en accessibilité pour le Conseil d’Etat !
Le Conseil d'Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin qu'une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.
En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d'arrêts, d'obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné ».
L’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir !
L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !
Un usager, M. Olivier Bouret, adhérent de l’APF, a attaqué le schéma directeur d’accessibilité de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais (38) qui doit selon la loi effectuer un état des lieux du degré d’accessibilité de tout le réseau de transport public.
L’origine du litige tenait à ce que l’autorité responsable des transports avait pris la décision de n’aménager que 42,5 % des points d’arrêts notamment pour un motif économique.
Or, le Conseil d’Etat a répondu que les réseaux de transports publics doivent être accessibles dans leur totalité dans un délai de 10 ans à compter du 12 février 2005, sauf à démontrer un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté point d’arrêt par point d’arrêt.
" Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, les services de transport collectifs, à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas d'impossibilité technique avérée ; qu'une telle impossibilité doit être appréciée au cas par cas, pour chaque ouvrage ou équipement en fonction de ses caractéristiques propres, et ne saurait résulter que d'un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu'au prix d'aménagements spéciaux d'un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d'ouvrage ou d'équipement considéré."
Autrement dit, le coût global de la mise en accessibilité d’un réseau de transport public ne peut constituer un motif de dérogation pour le Conseil d’Etat.
En revanche, une autorité responsable de transport peut arguer du motif économique, mais uniquement en démontrant la disproportion de coût pour un point d’arrêt en particulier.
La nuance est de taille, et l’enseignement important à quelque 2 ans et demi de l’échéance du 12 février 2015. Cet Arrêt du Conseil d’Etat va par ailleurs faire l’objet d’une publication au recueil des arrêts du Conseil d’Etat ce qui atteste de la portée de cette décision en termes de jurisprudence.
L’APF accueille avec soulagement cette décision du Conseil d’Etat, et espère qu’il va constituer un signal fort envers les autorités responsables de la mise en accessibilité de leur réseau de transport public.
Rappel des revendications de l’APF concernant l’accessibilité :
L’accessibilité universelle est un enjeu majeur pour réussir l’objectif de 2015.
Le président de la République et le gouvernement doivent rapidement définir le cadre et les conditions pour répondre à l’échéance du 1er janvier 2015 sur la mise en accessibilité de tous les bâtiments et des moyens de transports.
L’APF demande la création d’une Agence nationale de l’accessibilité et de la conception universelle chargée de suivre et de veiller à l’application homogène de la loi sur le territoire, d’être un centre de ressources pour valoriser et mutualiser les pratiques innovantes, et enfin gérer une caisse de financements publics. Au-delà d’un observatoire à l’accessibilité et à la conception universelle, qui par définition ne fait qu’observer, une agence permettrait d’agir concrètement pour la construction d’une France accessible à tous !
L’APF demande également que l’accessibilité fasse partie des attributions du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, tout en étant partagée avec le ministère délégué aux Personnes handicapées mais aussi notamment avec le ministère de l’Egalité des territoires et du logement. En effet, le ministère délégué aux Personnes handicapées ne peut, pour l’APF, être le pilote du dossier de l’accessibilité car cela reviendrait à ne considérer ce domaine que sous l’approche « sociale ». Or l’accessibilité est un enjeu de développement durable tant par son but d’un cadre de vie (cadre bâti, voirie, transports, espaces publics…) conçu pour tous, que par la diversité des populations concernées (personnes âgées, parents avec poussettes, femmes enceintes, blessés temporaires…).
Le 27 juin 2012.
Par l’arrêté du 2 mai 2012, les tarifs plafond imposés aux ESAT, établissements et services d'aide par le travail sont reconduits à l’identique pour la quatrième année consécutive et la convergence tarifaire est renforcée avec une diminution de 2,5%. Les associations et organisations représentatives du secteur déposent aujourd’hui un recours gracieux contre cet arrêté et adresse un courrier à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour qu’un moratoire sur l’application des tarifs plafonds et qu’une nouvelle politique de financements soient mis en place sans délai.
Dans un courrier adressé au Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, six grandes associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles (l’APAJH, l’APF, le CFPSAA, la FNATH, l’UNAPEI et l’UNISDA) et six organisations syndicales (CFDT, CFE CGC, CGT, FO, FSU, UNSA) demandent l’abrogation de la partie de la Loi de Finances 2011 qui autorise le transfert de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) vers l’AGEFIPH, la non publication du décret présenté récemment au CNCPH et, par voie de conséquence, le maintien de la mission de gestion et de contrôle de la DOETH aux DIRECCTE. L’ensemble de ces organisations soulignent les conséquences financières d’un tel transfert au détriment des réponses apportées à l’emploi des personnes en situation de handicap et l’impact de la dévolution de missions puissances publiques sur la gouvernance de l’AGEFIPH.
Au moment de l’investiture du nouveau président de la République, l’Association des paralysés de France (APF) tient à souligner ses attentes et priorités pour les prochains mois du quinquennat qui s’ouvre. Alors que le handicap a été absent des débats de la campagne électorale, il est néanmoins urgent d’engager dès le début de ce quinquennat des engagements et des mesures répondant aux situations dramatiques vécues par des personnes en situation de handicap et leur famille. L’APF demande au président de la République d’impulser et de préciser la feuille de route qu’il entend donner au gouvernement en matière de politique du handicap, et cela en s’inscrivant dans les orientations de justice sociale et d’égalité prônées par le candidat.
L’Association des paralysés de France (APF) salue la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui vient de condamner la compagnie EsayJet à 70 000€ d’amendes pour discrimination fondée sur le handicap à l’égard de trois plaignants. La compagnie EasyJet avait en effet refusé l’embarquement à trois personnes en situation de handicap entre novembre 2008 et janvier 2009, invoquant des raisons de sécurité. Pour l’APF, qui s’est constituée partie civile lors de ce procès, ces refus d’embarquement étaient fondés sur le handicap des personnes et relevaient bien de discrimination.