communiqué

  • Transports : Le coût global ne peut pas être un obstacle à la mise en accessibilité pour le Conseil d’Etat !

    logo-apf-bouge-les-lignes.jpgLe Conseil d'Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin qu'une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.
    En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d'arrêts, d'obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné ».
    L’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir !
    L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !


    Un usager, M. Olivier Bouret, adhérent de l’APF, a attaqué le schéma directeur d’accessibilité de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais (38) qui doit selon la loi effectuer un état des lieux du degré d’accessibilité de tout le réseau de transport public.
    L’origine du litige tenait à ce que l’autorité responsable des transports avait pris la décision de n’aménager que 42,5 % des points d’arrêts notamment pour un motif économique.

    Or, le Conseil d’Etat a répondu que les réseaux de transports publics doivent être accessibles dans leur totalité dans un délai de 10 ans à compter du 12 février 2005, sauf à démontrer un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté point d’arrêt par point d’arrêt.
    " Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, les services de transport collectifs, à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas d'impossibilité technique avérée ; qu'une telle impossibilité doit être appréciée au cas par cas, pour chaque ouvrage ou équipement en fonction de ses caractéristiques propres, et ne saurait résulter que d'un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu'au prix d'aménagements spéciaux d'un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d'ouvrage ou d'équipement considéré."

    Autrement dit, le coût global de la mise en accessibilité d’un réseau de transport public ne peut constituer un motif de dérogation pour le Conseil d’Etat.
    En revanche, une autorité responsable de transport peut arguer du motif économique, mais uniquement en démontrant la disproportion de coût pour un point d’arrêt en particulier.

    La nuance est de taille, et l’enseignement important à quelque 2 ans et demi de l’échéance du 12 février 2015. Cet Arrêt du Conseil d’Etat va par ailleurs faire l’objet d’une publication au recueil des arrêts du Conseil d’Etat ce qui atteste de la portée de cette décision en termes de jurisprudence.

    L’APF accueille avec soulagement cette décision du Conseil d’Etat, et espère qu’il va constituer un signal fort envers les autorités responsables de la mise en accessibilité de leur réseau de transport public.

    Rappel des revendications de l’APF concernant l’accessibilité :
    L’accessibilité universelle est un enjeu majeur pour réussir l’objectif de 2015.
    Le président de la République et le gouvernement doivent rapidement définir le cadre et les conditions pour répondre à l’échéance du 1er janvier 2015 sur la mise en accessibilité de tous les bâtiments et des moyens de transports.
    L’APF demande la création d’une Agence nationale de l’accessibilité et de la conception universelle chargée de suivre et de veiller à l’application homogène de la loi sur le territoire, d’être un centre de ressources pour valoriser et mutualiser les pratiques innovantes, et enfin gérer une caisse de financements publics. Au-delà d’un observatoire à l’accessibilité et à la conception universelle, qui par définition ne fait qu’observer, une agence permettrait d’agir concrètement pour la construction d’une France accessible à tous !
    L’APF demande également que l’accessibilité fasse partie des attributions du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, tout en étant partagée avec le ministère délégué aux Personnes handicapées mais aussi notamment avec le ministère de l’Egalité des territoires et du logement. En effet, le ministère délégué aux Personnes handicapées ne peut, pour l’APF, être le pilote du dossier de l’accessibilité car cela reviendrait à ne considérer ce domaine que sous l’approche « sociale ». Or l’accessibilité est un enjeu de développement durable tant par son but d’un cadre de vie (cadre bâti, voirie, transports, espaces publics…) conçu pour tous, que par la diversité des populations concernées (personnes âgées, parents avec poussettes, femmes enceintes, blessés temporaires…).


    Le 27 juin 2012.

  • Face aux restrictions budgétaires imposées aux ESAT les associations et organisations représentatives du secteur demandent le retrait de l’arrêté fixant les tarifs plafonds et la mise en place de mesures correctives garantissant la qualité d’accompagneme

    logo-apf-bouge-les-lignes.jpgPar l’arrêté du 2 mai 2012, les tarifs plafond imposés aux ESAT, établissements et services d'aide par le travail sont reconduits à l’identique pour la quatrième année consécutive et la convergence tarifaire est renforcée avec une diminution de 2,5%. Les associations et organisations représentatives du secteur déposent aujourd’hui un recours gracieux contre cet arrêté et adresse un courrier à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour qu’un moratoire sur l’application des tarifs plafonds et qu’une nouvelle politique de financements soient mis en place sans délai.

    Depuis 2009 ‐ première année d’application des tarifs plafonds ‐ des associations et organisations représentatives du secteur, plus nombreuses chaque année déposent, des recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Depuis 4 ans, elles demandent à la Direction générale de la cohésion sociale, sans que celle‐ci n’y donne suite, la transparence sur la base de données ayant permis la fixation de ces tarifs.
    En janvier 2012, l’administration a initié une étude nationale des coûts en ESAT afin d’objectiver la structuration des coûts appliqués, mais ses résultats ne seront disponibles qu'au second semestre 2012.

    Les conséquences de l’arrêté du 2 mai 2012 sur les ESAT sont ainsi plus qu’inquiétantes, elles menacent la réalisation des missions de ces établissements médico‐sociaux. Sous pression depuis 4 ans les ESAT concernés seront contraints d’accroitre leur productivité et ainsi d’augmenter la part commerciale de leur budget pour faire face à ces restrictions budgétaires drastiques. Les personnes handicapées risquent bientôt d'être sélectionnées à l'entrée des ESAT en fonction de leur rentabilité et d'être soumises, dans leur processus de travail, à une pression croissante, au détriment de la qualité de leur accompagnement.

    Les associations et organisations représentatives du secteur forment un recours contre l’arrêté du 2 mai 2012 fixant ces tarifs et demandent la suspension de l’application des tarifs plafonds aux ESAT dans l’attente des résultats de l’étude nationale de coûts engagée au début de l’année 2012.

    En parallèle, un courrier est adressé à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et à Marie‐Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, afin de relancer le débat sur la problématique du financement global et de la tarification des ESAT posée par la loi de finances 2012.

    L’ADAPT ‐ ADCAT ‐ AGAPSY ‐ APF ‐ APTE ‐ ENTRAIDE UNIVERSITAIRE ‐ Fédération des APAJH – FEGAPEI ‐ FEHAP ‐ OEuvre Falret ‐ Unapei ‐ UNIOPSS
    Le 14 juin 2012

    Pour voir le courrier adressé à Marisol Touraine, cliquez ici.

  • Transfert de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) vers l'AGEFIPH : des associations et des organisations syndicales disent NON!

    logo-apf-bouge-les-lignes.jpgDans un courrier adressé au Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, six grandes associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles (l’APAJH, l’APF, le CFPSAA, la FNATH, l’UNAPEI et l’UNISDA) et six organisations syndicales (CFDT, CFE CGC, CGT, FO, FSU, UNSA) demandent l’abrogation de la partie de la Loi de Finances 2011 qui autorise le transfert de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) vers l’AGEFIPH, la non publication du décret présenté récemment au CNCPH et, par voie de conséquence, le maintien de la mission de gestion et de contrôle de la DOETH aux DIRECCTE. L’ensemble de ces organisations soulignent les conséquences financières d’un tel transfert au détriment des réponses apportées à l’emploi des personnes en situation de handicap et l’impact de la dévolution de missions puissances publiques sur la gouvernance de l’AGEFIPH.

    Les organisations ne peuvent accepter ce transfert de compétences et de charges opéré par l’Etat, de surcroît sans compensation financière, qui fait suite à de nombreux autres engagés au cours des 4 dernières années. Dans un contexte de forte progression du chômage des travailleurs handicapés, qui touche désormais près de 300.000 personnes pour un taux de chômage s’élevant à 22%, ces nouvelles charges pesant sur l’AGEFIPH vont entraîner une diminution des moyens consacrés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

    Pour lire le courrier envoyé à Michel Sapin, cliquez ici.

    Vu sur Reflexe-Handicap.org.

  • Handicap : la feuille de route du président de la République

    201225577.2.jpgAu moment de l’investiture du nouveau président de la République, l’Association des paralysés de France (APF) tient à souligner ses attentes et priorités pour les prochains mois du quinquennat qui s’ouvre. Alors que le handicap a été absent des débats de la campagne électorale, il est néanmoins urgent d’engager dès le début de ce quinquennat des engagements et des mesures répondant aux situations dramatiques vécues par des personnes en situation de handicap et leur famille. L’APF demande au président de la République d’impulser et de préciser la feuille de route qu’il entend donner au gouvernement en matière de politique du handicap, et cela en s’inscrivant dans les orientations de justice sociale et d’égalité prônées par le candidat.
    L’APF est également attentive à la question de la gouvernance de la politique du handicap et veillera à ce que chaque texte de loi comporte un volet handicap, comme promis par François Hollande. L’APF attend également la création d’un Haut Commissariat au handicap.
    Afin de travailler ensemble sur ces sujets incontournables, l’APF demande à rencontrer les nouveaux responsables politiques.


    Accessibilité universelle : l’enjeu majeur pour réussir l’objectif de 2015
    Le président de la République et le gouvernement doivent rapidement définir le cadre et les conditions pour répondre à l’échéance du 1er janvier 2015 sur la mise en accessibilité de tous les bâtiments et des moyens de transports.
    L’APF demande la création d’une Agence nationale de l’accessibilité et de la conception universelle chargée de valoriser et mutualiser les pratiques innovantes, suivre et contrôler les dispositifs publics, élaborer et coordonner les normes et standards et enfin gérer une caisse de financements publics. Au-delà d’un observatoire à l’accessibilité et à la conception universelle, qui par définition ne fait qu’observer, une agence permettrait d’agir concrètement pour la construction d’une France accessible à tous !

    Justice sociale : les personnes en situation de handicap et leur famille concernées
    La crise sociale actuelle n’a pas épargné les personnes en situation de handicap, notamment celles ne pouvant pas ou plus travailler, bien au contraire ! Frappées de plein fouet par de nombreuses nouvelles dépenses, les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de pensions d’invalidité ou de rentes vivent toujours largement sous le seuil de pauvreté ! L’APF demande au président de la République d’indexer, dès à présent, l’AAH et des pensions d’invalidité sur l’évolution du SMIC.
    L’APF attend également, pour l’été 2012, l’engagement d’une véritable concertation pour la création d’un revenu d’existence égal au SMIC brut, indépendant des ressources du conjoint, et sortant du dispositif des minimas sociaux.

    Le renforcement de la protection sociale constitue également un sujet incontournable pour l’APF qui demande l’évolution du dispositif de politique d’autonomie et de compensation afin de permettre l’élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) à tous les besoins : domestiques, aide à la parentalité, aide à la communication, etc.

    L’APF attend une meilleure couverture, sur l’ensemble du territoire, en matière d’offres de services de santé et de services médico-sociaux. L’association demande également la suppression de toute franchise médicale et un accès élargi à la CMU-Complémentaire afin de garantir un égal accès aux soins pour toute personne, quelles que soient ses ressources.

    Enfin, les contraintes financières pèsent fortement sur la pérennité et sur l’évolution de certains services sociaux et médico-sociaux. L’APF est particulièrement préoccupée par l’avenir des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). En effet, l’APF se bat pour proposer des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de qualité, dont toute personne peut bénéficier, quelles que soient ses ressources, son type de handicap ou son lieu de résidence.
    Aujourd’hui certains services sont mis en péril, faute de financement par certains conseils généraux. L’APF demande un financement à hauteur des besoins et une révision des modes de tarification pour les structures médico-sociales basée sur l’évaluation des besoins des personnes.

    Jeunes en situation de handicap : l’égalité des chances pour l’accès à l’éducation, la formation et l’emploi
    La jeunesse, l’un des principaux thèmes de François Hollande durant sa campagne, est aussi une priorité pour l’APF. L’association demande au président de la République la mise en place, dès la rentrée scolaire de septembre 2012, d’un dispositif de soutien à tout enseignant qui accueille un enfant ou un jeune ayant des besoins spécifiques, permettant ainsi à tout enfant de bénéficier d’une scolarité dans les mêmes conditions que n’importe quel enfant. Tout enfant ayant obtenu le droit de bénéficier d’un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou un assistant de scolarisation à partir de septembre 2012 doit voir l’effectivité de ce droit garanti dès le premier jour de sa rentrée scolaire !

    Une nouvelle politique de l’emploi doit aussi être mise en place afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder au monde du travail. 19,3% des personnes en situation de handicap sont aujourd’hui au chômage, soit le double du taux de chômage de la population active.

    Toutes ces mesures s’inscrivent dans la volonté de justice sociale et de lutte contre l’exclusion dans lesquelles s’est engagé le nouveau président de la République.
    L’APF demande à rencontrer, dès maintenant, les nouveaux responsables politiques afin de travailler ensemble, sur la mise en oeuvre de ces dossiers incontournables.


    Le 14 mai 2012

  • Condamnation d’EasyJet pour discrimination fondée sur le handicap : l’APF salue la décision du Tribunal !

    1929821752.jpgL’Association des paralysés de France (APF) salue la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui vient de condamner la compagnie EsayJet à 70 000€ d’amendes pour discrimination fondée sur le handicap à l’égard de trois plaignants. La compagnie EasyJet avait en effet refusé l’embarquement à trois personnes en situation de handicap entre novembre 2008 et janvier 2009, invoquant des raisons de sécurité. Pour l’APF, qui s’est constituée partie civile lors de ce procès, ces refus d’embarquement étaient fondés sur le handicap des personnes et relevaient bien de discrimination.
    La décision du tribunal est fondamentale pour les personnes en situation de handicap, victimes encore trop souvent de refus d’embarquement dans les transports aériens.
    Le jugement écrit du Tribunal de Bobigny sera rendu dans quelques jours.


    Rappel des faits :
    Mme Karine VIERA, habituée à voyager seule sur d’autres compagnies, commande son billet d’avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu’elle est en fauteuil roulant.
    Le 12 janvier 2009, le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.
    Mme VIERA se rend au comptoir principal de la compagnie où on lui confirme le refus d’accès au vol et l’absence de remboursement de son billet.

    M. Laurent GIAMMARTINI se présente au comptoir de la compagnie EasyJet le 19 novembre 2008 pour effectuer un vol retour à destination de Nice. Le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.
    M. GIAMMARTINI indique que le vol aller, au départ de Nice, a été effectué sur la même compagnie, sans qu’aucune norme de sécurité ne lui soit opposée pour faire obstacle à son embarquement, sans accompagnateur.

    M. Miloudi HAFA, habitué à voyager seul depuis 27 ans sur différentes compagnies, commande son billet d’avion sur le site d’EasyJet, en faisant mention de son handicap.
    Le 9 novembre 2008, il se présente au comptoir d’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, pour un vol à destination de Casablanca où on lui informe que l’accès à l’avion lui est refusé au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet. M. HAFA propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé.
    Un responsable de la compagnie lui confirme le refus d’embarquement, et l’informe qu’Easyjet ne prend pas en charge les frais liés à l’acheminement par une autre compagnie aérienne.

    Le 13 janvier 2012.