Par l’arrêté du 2 mai 2012, les tarifs plafond imposés aux ESAT, établissements et services d'aide par le travail sont reconduits à l’identique pour la quatrième année consécutive et la convergence tarifaire est renforcée avec une diminution de 2,5%. Les associations et organisations représentatives du secteur déposent aujourd’hui un recours gracieux contre cet arrêté et adresse un courrier à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour qu’un moratoire sur l’application des tarifs plafonds et qu’une nouvelle politique de financements soient mis en place sans délai.

Depuis 2009 ‐ première année d’application des tarifs plafonds ‐ des associations et organisations représentatives du secteur, plus nombreuses chaque année déposent, des recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Depuis 4 ans, elles demandent à la Direction générale de la cohésion sociale, sans que celle‐ci n’y donne suite, la transparence sur la base de données ayant permis la fixation de ces tarifs.
En janvier 2012, l’administration a initié une étude nationale des coûts en ESAT afin d’objectiver la structuration des coûts appliqués, mais ses résultats ne seront disponibles qu'au second semestre 2012.

Les conséquences de l’arrêté du 2 mai 2012 sur les ESAT sont ainsi plus qu’inquiétantes, elles menacent la réalisation des missions de ces établissements médico‐sociaux. Sous pression depuis 4 ans les ESAT concernés seront contraints d’accroitre leur productivité et ainsi d’augmenter la part commerciale de leur budget pour faire face à ces restrictions budgétaires drastiques. Les personnes handicapées risquent bientôt d'être sélectionnées à l'entrée des ESAT en fonction de leur rentabilité et d'être soumises, dans leur processus de travail, à une pression croissante, au détriment de la qualité de leur accompagnement.

Les associations et organisations représentatives du secteur forment un recours contre l’arrêté du 2 mai 2012 fixant ces tarifs et demandent la suspension de l’application des tarifs plafonds aux ESAT dans l’attente des résultats de l’étude nationale de coûts engagée au début de l’année 2012.

En parallèle, un courrier est adressé à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et à Marie‐Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, afin de relancer le débat sur la problématique du financement global et de la tarification des ESAT posée par la loi de finances 2012.

L’ADAPT ‐ ADCAT ‐ AGAPSY ‐ APF ‐ APTE ‐ ENTRAIDE UNIVERSITAIRE ‐ Fédération des APAJH – FEGAPEI ‐ FEHAP ‐ OEuvre Falret ‐ Unapei ‐ UNIOPSS
Le 14 juin 2012

Pour voir le courrier adressé à Marisol Touraine, cliquez ici.

L’Association des Paralysés de France (APF) a déposé, jeudi 3 décembre, un recours devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

L’APF avait déjà dénoncé cet arrêté dans un communiqué de presse et un courrier adressé au Directeur Général de l’Action Sociale et avait demandé à ce que cet arrêté soit remis à la concertation. L’APF n’a pas eu de réponse à ce courrier.

Jugeant que cet arrêté peut être discriminatoire envers les personnes accueillies en ESAT, et constatant qu’il remet en cause le dispositif légal et réglementaire de la tarification mis en place par la loi de janvier 2002, et les principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, l’APF a donc décidé de déposer un recours en annulation devant Le Conseil d’Etat.

Le 8 décembre 2009