L’Association des Paralysés de France (APF) a déposé, jeudi 3 décembre, un recours devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

L’APF avait déjà dénoncé cet arrêté dans un communiqué de presse et un courrier adressé au Directeur Général de l’Action Sociale et avait demandé à ce que cet arrêté soit remis à la concertation. L’APF n’a pas eu de réponse à ce courrier.

Jugeant que cet arrêté peut être discriminatoire envers les personnes accueillies en ESAT, et constatant qu’il remet en cause le dispositif légal et réglementaire de la tarification mis en place par la loi de janvier 2002, et les principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005, l’APF a donc décidé de déposer un recours en annulation devant Le Conseil d’Etat.

Le 8 décembre 2009