30/06/2016

Lancement public du site internet justice.fr

govTech_e-justice1.jpgEn cliquant sur le portail du justiciable, vous pourrez désormais obtenir en ligne, depuis chez vous, toutes les informations sur vos démarches, télécharger les notices explicatives et les documents à remplir, trouver la juridiction compétente la plus proche de chez vous, accéder aux coordonnées d’un avocat, d’un notaire, d’un huissier..., calculer vos droits à l’aide juridictionnelle sur un simulateur.

 

Source : Veille infos APF

09/09/2015

NOUVEAUX DROITS A LA POSTE POUR LES SALARIES PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES

logo-la-poste-blanc.png L'AFEH se félicite de nouveaux droits à la Poste pour les salariés Parents d'enfants en situation de handicap au travers des accords sociaux relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et hommesen date du 3 juillet 2015.

 

A lire sur le site de l’UNAPEDA, CLIQUER SUR LE LIEN :

 De nouvelles dispositions pour les parents d’enfants handicapés mineurs ou majeurs sollicitées et obtenues par l’AFEH à La Poste

 

UNAPEDA

Web : www.unapeda.asso.fr

Courriel : contact@unapeda.fr

19/03/2015

Un numéro d’urgence pour les femmes handicapées victimes de violences

logoUn nouveau numéro d’appel :

01 40 47 06 06 (en attente du numéro azur)

 

Écoute Violences Femmes Handicapées

 

 

 

4 femmes handicapées sur 5

 

subissent des violences !

 

Afin de lutter contre les violences envers les femmes handicapées, l’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) lance un numéro d’appel inédit en France : Écoute Violences Femmes handicapées.

 

Viols ; agressions sexuelles, verbales ou psychologiques ; maltraitance… Les femmes en situation de handicap sont bien souvent très démunies face aux violences qu’elles subissent. Comment oser avouer les attouchements répétés d’un soignant ? Que faire face à un conjoint qui vous vole vos clefs pour vous priver de sorties ou d’un collègue de travail qui vous insulte ?

 

D’autres numéros à l’écoute des femmes

 

Depuis le 1er janvier 2014, le 3919 est le numéro de référence d’écoute téléphonique en matière de violences faites aux femmes. Gérée par la Fédération nationale solidarité femmes, cette plateforme d’écoute est accessible 7 jours sur 7.

Toutefois, le 3919 ne constitue pas un numéro d’appel d’urgence.

Si la situation nécessite une intervention rapide,

il faut composer le 17 (police, gendarmerie),

le 15 (numéro spécifique aux urgences médicales permettant de joindre 24h/24 le service d’aide médicale urgente (Samu)

ou encore le 18 (pompiers)

 

 

 

 

01/07/2014

Assurance et Fauteuil Roulant Electrique

assurance-personnes-handicapees-fauteuil-electrique.jpgNous vous avions communiqué sur notre blog le 9 septembre 2013 le statut de l'assurance fauteuil roulant électrique. Aujourd'hui une nouvelle étape dans le dossier de l’assurance des fauteuils roulants électriques suite à la prise de position de notre assureur, la MAIF, sur cette problématique.


Pour mémoire le courrier du Ministère de l’Intérieur et plus particulièrement de sa déléga-tion à la sécurité routière précisait que : «les fauteuils actuellement utilisés par les personnes handicapées ne sont pas assimilés à des quadricycles légers à moteur et ne sont donc pas assu-jettis aux obligations relatives à ce type de véhicules (…) parmi les différentes catégories de véhi-cules définies à l’article R 311-1 du code de la route les fauteuils roulants quadricycle légers à mo-teur supposerait qu’ils aient le même type de performances que ces derniers, ce qui n’est pas ac-tuellement le cas (…) la lecture conjointe des articles R 412-34 et R 412-35 du code de la route ne conduit pas à assimiler les fauteuils roulants à des véhicules… ».


Nous avions soumis notre position auprès de notre assureur la MAIF. Sans réaction de sa part, l’information avait donc été diffusée auprès de notre réseau. Cependant après plusieurs mois, la MAIF vient de faire connaitre sa position. La MAIF considère que le courrier du Ministère est sans conséquence sur la législation concernant l’obligation d’assurance et considère que les fauteuils roulants électriques sont toujours des véhicules terrestres à moteur au sens du code des assurances. A ce titre la MAIF considère que les FRE sont soumis à l’obligation d’assurance automobile.


Au regard des enjeux pour les personnes et en attente de clarification sur ce sujet, par me-sure de prudence à l’égard de nos usager et de toutes personnes se déplaçant à l’aide d’un fau-teuil roulant électrique, nous invitons ces personnes à conserver une assurance automobile.


Parallèlement et dans le but de clarifier ce sujet de manière pérenne, nous allons interpeller à nouveau le Ministère en charge de ces questions afin d’obtenir une réponse à la question de déterminer si oui ou non il y a une obligation de souscrire une assurance automobile aux Fauteuils Roulants Électriques.

 

Source juridique APF

08/02/2014

Loi sur les retraites, ce qui change pour les aidants:

Pour les parents de personnes handicapées

loi sur les retraites,ce qui change pour les aidants:Deux mesures s’adressent aux parents qui ont la charge de personnes lourdement handicapées à la maison :
• la possibilité de valider tous leurs trimestres lorsqu’ils s’arrêtent ou passent à mi-temps pour s’occuper de leur parent
• une majoration de durée d’assurance pour les personnes qui s’occupent de parents handicapés (qu’elles travaillent ou aient dû s’arrêter).

L’assurance vieillesse gratuite pour les aidants familiaux qui interrompent leur carrière

Toutes les personnes (en pratique, surtout des femmes) qui arrêtent de travailler, ou réduisent leur activité, pour pouvoir s’occuper d’un parent lourdement handicapé, seront affiliées automatiquement et gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Cela signifie que tous leurs trimestres seront validés pour la retraite, qu’elles travaillent à temps partiel ou pas du tout, et quel que soit le montant de leurs cotisations.
Les aidants familiaux les plus modestes peuvent déjà bénéficier de ce dispositif. La réforme l’étend à tous les aidants en supprimant la condition de ressources.
Les personnes (là encore, le plus souvent des femmes) qui s’arrêtent de travailler pour s’occuper d’un enfant malade, et perçoivent l’allocation journalière de présence parentale, valideront également tous les trimestres correspondant à ces périodes.

Jusqu’à 8 trimestres de majoration pour les aidants familiaux

Les assurés qui ont la charge à domicile d’un adulte handicapé bénéficieront d’un trimestre de plus (majoration) par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration sera cumulable avec l’affiliation à l’AVPF : elle concerne aussi bien des personnes en activité que des assurés qui ont dû interrompre ou réduire leur activité.
Cette nouvelle majoration fonctionne de la même façon que celle dont bénéficient déjà les parents qui ont élevé un enfant handicapé.