La lettre d'actualité juridique est éditée par le service juridique de l’APF.

Cette lettre électronique bimensuelle offre un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap.

Vous pouvez la télécharger ci-dessous ou sur le blog http://vos-droits.apf.asso.fr/. N'hésitez pas à le consulter pour toute question juridique.

La lettre n° 85 du 12 décembre 2012 est à télécharger en cliquant ici.

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La lettre n°84 du 7 novembre 2012 à télécharger en cliquant ici.

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La lettre n°83 du 3 octobre 2012 à télécharger en cliquant ici.

Et au passage voici les lettres d’actualités 80, 81 et 82 :
- La lettre n°80 du 4 juillet 2012.
- La lettre n°81 du 18 juillet 2012.
- La lettre n°82 du 12 septembre 2012.

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La lettre n°79 du 6 juin 2012 à télécharger en cliquant ici.

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La lettre n°78 du 23 mai 2012 à télécharger en cliquant ici.