La lettre d'actualité juridique est éditée par le service juridique de l’APF.

Cette lettre électronique bimensuelle offre un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap.

Vous pouvez la télécharger ci-dessous ou sur le blog http://vos-droits.apf.asso.fr/. N'hésitez pas à le consulter pour toute question juridique.

La lettre n°65 du 8 juillet 2011 à télécharger : lettre d_'actualité 65 6 juillet 2011.pdf

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La lettre n°61 du 11 mai 2011 à télécharger : lettre d_'actualité n° 61 11 mai 2011.pdf

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La lettre n°59 du 6 avril 2011 à télécharger : lettre d_'actualité 6 avril 2011.pdf

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La lettre n°58 du 23 mars 2011 à télécharger : Lettre juridique n°58 mars 2011.pdf

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La lettre n°57 du 2 mars 2011 à télécharger : Lettre d_'actualité n°57 02 03 2011.pdf