La lettre d'actualité juridique est éditée par le service juridique de l’APF.

Cette lettre électronique bimensuelle offre un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap.

Vous pouvez la télécharger ci-dessous ou sur le blog http://vos-droits.apf.asso.fr/. N'hésitez pas à le consulter pour toute question juridique.

La lettre n°72 du 14 décembre 2011 à télécharger : Lettre d_'actualité juridique N°72 14 12 2011.pdf

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La lettre n°70 du 26 octobre 2011 à télécharger : Lettre d_'actualité juridique N°70 26 10 2011.pdf

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La lettre n°69 du 5 octobre 2011 à télécharger : Cir_265_Lettre_actualite_juridique_69_05_10_2011.pdf

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La lettre n°67 du 31 septembre 2011 à télécharger : lettre_actualite_67_31_08_2011.pdf

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La lettre n°66 du 3 août 2011 à télécharger : lettre d_'actualité 66 03 août 2011.pdf