Un nouveau numéro d’appel :

01 40 47 06 06 (en attente du numéro azur)

Écoute Violences Femmes Handicapées

4 femmes handicapées sur 5

subissent des violences !

Afin de lutter contre les violences envers les femmes handicapées, l’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) lance un numéro d’appel inédit en France : Écoute Violences Femmes handicapées.

Viols ; agressions sexuelles, verbales ou psychologiques ; maltraitance… Les femmes en situation de handicap sont bien souvent très démunies face aux violences qu’elles subissent. Comment oser avouer les attouchements répétés d’un soignant ? Que faire face à un conjoint qui vous vole vos clefs pour vous priver de sorties ou d’un collègue de travail qui vous insulte ?

D’autres numéros à l’écoute des femmes

Depuis le 1^er janvier 2014, le 3919 est le numéro de référence d’écoute téléphonique en matière de violences faites aux femmes. Gérée par la Fédération nationale solidarité femmes, cette plateforme d’écoute est accessible 7 jours sur 7.

Toutefois, le 3919 ne constitue pas un numéro d’appel d’urgence.

Si la situation nécessite une intervention rapide,

il faut composer le 17 (police, gendarmerie),

le 15 (numéro spécifique aux urgences médicales permettant de joindre 24h/24 le service d’aide médicale urgente (Samu)

ou encore le 18 (pompiers)

Nous vous avions communiqué sur notre blog le 9 septembre 2013 le statut de l'assurance fauteuil roulant électrique. Aujourd'hui une nouvelle étape dans le dossier de l’assurance des fauteuils roulants électriques suite à la prise de position de notre assureur, la MAIF, sur cette problématique.

Pour mémoire le courrier du Ministère de l’Intérieur et plus particulièrement de sa déléga-tion à la sécurité routière précisait que : «les fauteuils actuellement utilisés par les personnes handicapées ne sont pas assimilés à des quadricycles légers à moteur et ne sont donc pas assu-jettis aux obligations relatives à ce type de véhicules (…) parmi les différentes catégories de véhi-cules définies à l’article R 311-1 du code de la route les fauteuils roulants quadricycle légers à mo-teur supposerait qu’ils aient le même type de performances que ces derniers, ce qui n’est pas ac-tuellement le cas (…) la lecture conjointe des articles R 412-34 et R 412-35 du code de la route ne conduit pas à assimiler les fauteuils roulants à des véhicules… ».

Nous avions soumis notre position auprès de notre assureur la MAIF. Sans réaction de sa part, l’information avait donc été diffusée auprès de notre réseau. Cependant après plusieurs mois, la MAIF vient de faire connaitre sa position. La MAIF considère que le courrier du Ministère est sans conséquence sur la législation concernant l’obligation d’assurance et considère que les fauteuils roulants électriques sont toujours des véhicules terrestres à moteur au sens du code des assurances. A ce titre la MAIF considère que les FRE sont soumis à l’obligation d’assurance automobile.

Au regard des enjeux pour les personnes et en attente de clarification sur ce sujet, par me-sure de prudence à l’égard de nos usager et de toutes personnes se déplaçant à l’aide d’un fau-teuil roulant électrique, nous invitons ces personnes à conserver une assurance automobile.

Parallèlement et dans le but de clarifier ce sujet de manière pérenne, nous allons interpeller à nouveau le Ministère en charge de ces questions afin d’obtenir une réponse à la question de déterminer si oui ou non il y a une obligation de souscrire une assurance automobile aux Fauteuils Roulants Électriques.

Source juridique APF

Pour les parents de personnes handicapées

Deux mesures s’adressent aux parents qui ont la charge de personnes lourdement handicapées à la maison :
• la possibilité de valider tous leurs trimestres lorsqu’ils s’arrêtent ou passent à mi-temps pour s’occuper de leur parent
• une majoration de durée d’assurance pour les personnes qui s’occupent de parents handicapés (qu’elles travaillent ou aient dû s’arrêter).

L’assurance vieillesse gratuite pour les aidants familiaux qui interrompent leur carrière

Toutes les personnes (en pratique, surtout des femmes) qui arrêtent de travailler, ou réduisent leur activité, pour pouvoir s’occuper d’un parent lourdement handicapé, seront affiliées automatiquement et gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Cela signifie que tous leurs trimestres seront validés pour la retraite, qu’elles travaillent à temps partiel ou pas du tout, et quel que soit le montant de leurs cotisations.
Les aidants familiaux les plus modestes peuvent déjà bénéficier de ce dispositif. La réforme l’étend à tous les aidants en supprimant la condition de ressources.
Les personnes (là encore, le plus souvent des femmes) qui s’arrêtent de travailler pour s’occuper d’un enfant malade, et perçoivent l’allocation journalière de présence parentale, valideront également tous les trimestres correspondant à ces périodes.

Jusqu’à 8 trimestres de majoration pour les aidants familiaux

Les assurés qui ont la charge à domicile d’un adulte handicapé bénéficieront d’un trimestre de plus (majoration) par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration sera cumulable avec l’affiliation à l’AVPF : elle concerne aussi bien des personnes en activité que des assurés qui ont dû interrompre ou réduire leur activité.
Cette nouvelle majoration fonctionne de la même façon que celle dont bénéficient déjà les parents qui ont élevé un enfant handicapé.

L'APF au service de vos droits

Le blog juridique "faites valoir vos droits" est destiné à toutes les personnes en situation de handicap. Il a été créé à l'initiative du service juridique droit des personnes et des familles dont la mission est d'apporter un soutien aux acteurs de l'association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes. Le service juridique droit des personnes et des familles est composé d'une équipe de 5 personnes, la responsable du service, 3 juristes et une secrétaire de direction.


L'APF a fait le constat que les dispositifs régissant le droit des personnes en situation de handicap étant complexes, des refus d'accès à ces droits ou des mauvaises applications des réglementations arrivent fréquemment.


Pour pallier à ce problème, le service juridique droit des personnes et des familles propose de mutualiser le travail accompli dans le cadre de ses activités de conseils et d'information auprès du réseau des professionnels de l'APF par la création d'un blog. L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap, à leur famille et à toutes personnes qui accompagnent ou conseillent les personnes en situation de handicap d'accéder aux réglementations et de trouver des éléments de réponse qui permettent la défense et le respect des droits. De nombreux outils ont été conçus par le service à cette fin notamment des fiches pratiques, des notes juridiques, des recours et lettres-type, des lettres d'actualité juridique.


Nous espérons que ces outils vous aideront à connaître vos droits et à en devenir acteurs !

Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution de la CMUC et de l’ACS sont revalorisés de 8,3% au 1er juillet 2013 en application du décret n°2013-507 du 17 juin 2013.

Barème CMUC

A compter du 1er juillet 2013, les personnes seules justifiant de ressources inférieures à 8592,96 € par an pourront prétendre àla CMUC. Ce plafond est majoré de :

50% au titre de la deuxième personne ;
30% au titre de la troisième et quatrième personne ;
40% par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.

Ces plafonds sont majorés de 11,3% dans les DOM


Barème ACS


Les personnes dont les revenus ne dépassent pas de plus de 35% les plafonds fixés pour la CMUCbénéficient d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Pour une personne seule, le plafond annuel est fixé à 11600,49€ par an à compter du 1er juillet 2013. Ce plafond est majoré selon la composition du foyer, dans les mêmes conditions que pourla CMUC.


Le montant de l’aide reste inchangé :


100 € par personne âgée de moins 16 ans ;
200 € par personne âgée de 16 à 49 ans ;
350 € par personne âgée de 50 à 59 ans ;
500 € par personne âgée de plus de 60 ans.

Source : http://vos-droits.apf.asso.fr/g