Nous vous avions communiqué sur notre blog le 9 septembre 2013 le statut de l'assurance fauteuil roulant électrique. Aujourd'hui une nouvelle étape dans le dossier de l’assurance des fauteuils roulants électriques suite à la prise de position de notre assureur, la MAIF, sur cette problématique.

Pour mémoire le courrier du Ministère de l’Intérieur et plus particulièrement de sa déléga-tion à la sécurité routière précisait que : «les fauteuils actuellement utilisés par les personnes handicapées ne sont pas assimilés à des quadricycles légers à moteur et ne sont donc pas assu-jettis aux obligations relatives à ce type de véhicules (…) parmi les différentes catégories de véhi-cules définies à l’article R 311-1 du code de la route les fauteuils roulants quadricycle légers à mo-teur supposerait qu’ils aient le même type de performances que ces derniers, ce qui n’est pas ac-tuellement le cas (…) la lecture conjointe des articles R 412-34 et R 412-35 du code de la route ne conduit pas à assimiler les fauteuils roulants à des véhicules… ».

Nous avions soumis notre position auprès de notre assureur la MAIF. Sans réaction de sa part, l’information avait donc été diffusée auprès de notre réseau. Cependant après plusieurs mois, la MAIF vient de faire connaitre sa position. La MAIF considère que le courrier du Ministère est sans conséquence sur la législation concernant l’obligation d’assurance et considère que les fauteuils roulants électriques sont toujours des véhicules terrestres à moteur au sens du code des assurances. A ce titre la MAIF considère que les FRE sont soumis à l’obligation d’assurance automobile.

Au regard des enjeux pour les personnes et en attente de clarification sur ce sujet, par me-sure de prudence à l’égard de nos usager et de toutes personnes se déplaçant à l’aide d’un fau-teuil roulant électrique, nous invitons ces personnes à conserver une assurance automobile.

Parallèlement et dans le but de clarifier ce sujet de manière pérenne, nous allons interpeller à nouveau le Ministère en charge de ces questions afin d’obtenir une réponse à la question de déterminer si oui ou non il y a une obligation de souscrire une assurance automobile aux Fauteuils Roulants Électriques.

Source juridique APF