12/04/2016

L'APF AU SERVICE DE VOS DROITS

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Le blog juridique est destiné à toutes les personnes en situation de handicap. Il a été créé à l'initiative du service juridique droit des personnes et des familles dont la mission est d'apporter un soutien aux acteurs de l'association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes. Le service juridique droit des personnes et des familles est composé d'une équipe de 5 personnes, la responsable du service, 3 juristes et une secrétaire de direction.

L'APF a fait le constat que les dispositifs régissant le droit des personnes en situation de handicap étant complexes, des refus d'accès à ces droits ou des mauvaises applications des réglementations arrivent fréquemment.

Pour pallier à ce problème, le service juridique droit des personnes et des familles propose de mutualiser le travail accompli dans le cadre de ses activités de conseils et d'information auprès du réseau des professionnels de l'APF par la création d'un blog. L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap, à leur famille et à toutes personnes qui accompagnent ou conseillent les personnes en situation de handicap d'accéder aux réglementations et de trouver des éléments de réponse qui permettent la défense et le respect des droits. De nombreux outils ont été conçus par le service à cette fin notamment des fiches pratiques, des notes juridiques, des recours et lettres-type, des lettres d'actualité juridique.

 

POUR ACCÉDER AU BLOG "FAITES VALOIR VOS DROITS" cliquez ICI

 

17/02/2016

Dossier Faire Face sur l’indemnisation des victimes d’accidents corporels

3681047040.gifLe dossier du magazine Faire Face de janvier-février est consacré à l‘indemnisation des victimes d‘accidents corporels.

Cliquez sur l'image pour accéder au site "FAIRE FACE"

Pour informer et guider les victimes et ainsi de permettre de mieux défendre vos droits.

Contenu du dossier :

Que se passe-t-il pour les victimes d’un accident corporel : que ce soit une agression, un accident de la route, un accident médical, un accident de la vie courante, voire un accident du travail ? Quelles sont les procédures à suivre, les acteurs à solliciter (avocats, médecins spécialisés, assureurs, associations, etc…) ? Quelles démarches entreprendre ? Pour quels coûts et dans quels délais ?

À travers son dossier « Accidents corporels : Bien guidés, mieux indemnisés », le magazine Faire Face propose, en 17 pages, une analyse complète et approfondie de chaque situation ainsi qu’un détail des grands principes de l’indemnisation en trois étapes-clés : la reconnaissance du droit à l’indemnisation, l’évaluation médicale du dommage et enfin l’estimation financière du préjudice.

Le dossier téléchargeable est en vente au prix de 2,90 €

sur le site de Faire Face.

Le numéro complet téléchargeable est disponible à 5,70 €

sur le site de Faire Face.

22/11/2015

CNSULTEZ LE BLOG APF "FAITES VALOIR VOS DROITS"

16/11/2015

LE SALON PERMANENT POUR GAGNER EN AUTONOMIE

cliquez sur l'image pour accéder au site

 

 

27/09/2015

La prise en charge par l’assurance maladie de la réparation et du renouvellement de votre fauteuil roulant

FAITES VALOIR VOS DROITS.gifVotre fauteuil est endommagé ? Vous devez le faire réparer ou le fermer ?

Le renouvellement de votre fauteuil roulant est pris en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé si :

  • le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à votre état ;
  • et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par un texte, lorsque cette durée est écoulée.

A noter : le délai de 5 ans régulièrement avancé par les caisses ne repose sur aucun texte et n’a donc aucune valeur juridique.

La réparation de votre fauteuil roulant est prise en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé :

  • sur présentation de la facture détaillée ;
  • dans la limite d’un forfait annuel qui s'apprécie de date à date, en fonction de la première demande de chaque forfait et qui s’applique pour l’ensemble des fauteuils dont vous disposez.

Les forfaits annuels sont fixés à 74,82€ maximum pour les roues et 102,39€ maximum pour les autres réparations.