Déconjugalisation de l’AAH :

une réforme historique à mettre en œuvre dès janvier 2023

La déconjugalisation de l’AAH adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et votée conforme hier soir par le Sénat est donc définitivement adoptée !   

Elle constitue l’aboutissement d’un combat de longue haleine mené par APF France handicap.

L’association salue cette avancée historique qui met fin à une injustice qui n’a que trop duré.

Toutefois, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain, et ce dans un contexte d’’inflation galopante qui précarise encore plus les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, APF France handicap demande une clarification des dispositions techniques ouvrant un droit d’option entre l’ancien et le nouveau régime. Le choix du dispositif le plus favorable aux couples doit être explicitement indiqué dans le décret de mise en œuvre, et notamment qu’il est possible pour les couples d’en bénéficier jusqu’à l’extinction définitive de leurs droits AAH et qu’il est également ouvert à tous les nouveaux bénéficiaires. L’association demande à être associée aux réunions techniques annoncées par Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, qui élaboreront les modalités d’application.

Une revendication de longue date enfin entendue !

Portée depuis de nombreuses années par APF France handicap, la déconjugalisation de l’AAH a fait l’objet d’une mobilisation sans précédent des personnes concernées, des associations et de la société civile notamment durant toute l’année 2021, dépassant les clivages politiques traditionnels.  

Aujourd’hui, cette avancée historique permet aux allocataires en couple de vivre dignement sans dépendre des revenus de leur conjoint dans le calcul de l’AAH et d’exercer ainsi leur pleine citoyenneté.

Des contours encore partiellement satisfaisants

L’amendement adopté laisse toutefois place à des zones d’ombre. En effet, afin de maintenir le droit d’option qui permettrait aux bénéficiaires de rester sur le régime actuel s’ils le souhaitent, le gouvernement envisage une mise en œuvre de la mesure au plus tard le 1^er octobre 2023.
APF France handicap demande que le calendrier soit resserré pour une mise en œuvre dès janvier 2023.

En outre, le dispositif de calcul le plus favorable aux couples doit être possible jusqu’à l’expiration des droits de la personne, ce qui demande à être explicité dans le décret comme l’a promis le ministre Olivier Dussopt en séance afin d’éviter qu’il puisse être mal interprété et donc défavorable dans certaines situations.

APF France handicap demande que la mention « jusqu’à l’expiration définitive des droits » soit clairement indiquée et définie dans le décret. 

Au-delà de la déconjugalisation de l’AAH, le gouvernement doit s’engager à lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap. Le montant de l’AAH (919 euros) comme de certaines pensions d’invalidité ne peut décemment demeurer inférieur au seuil de pauvreté. De plus, il est essentiel de prévoir une revalorisation trimestrielle en lien avec l’inflation pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement.

APF France handicap reste mobilisée pour la création d’un revenu d’existence d’un montant au moins égal au seuil de pauvreté ainsi que pour une revalorisation des pensions d’invalidité les plus modestes au niveau du seuil de pauvreté.

Par ailleurs la question essentielle des tarifs de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui n’ont pas été revalorisés depuis 2006 et qui pèsent sur le pouvoir d’achat en occasionnant de très lourds restes à charge pour les personnes en situation de handicap notamment pour les personnes ayant les besoins les plus importants, doit faire l’objet au plus vite de mesures de revalorisations. L’inflation touche également les aides techniques, les aménagements du logement, des véhicules etc.