Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution de la CMUC et de l’ACS sont revalorisés de 8,3% au 1er juillet 2013 en application du décret n°2013-507 du 17 juin 2013.

Barème CMUC

A compter du 1er juillet 2013, les personnes seules justifiant de ressources inférieures à 8592,96 € par an pourront prétendre àla CMUC. Ce plafond est majoré de :

50% au titre de la deuxième personne ;
30% au titre de la troisième et quatrième personne ;
40% par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.

Ces plafonds sont majorés de 11,3% dans les DOM


Barème ACS


Les personnes dont les revenus ne dépassent pas de plus de 35% les plafonds fixés pour la CMUCbénéficient d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Pour une personne seule, le plafond annuel est fixé à 11600,49€ par an à compter du 1er juillet 2013. Ce plafond est majoré selon la composition du foyer, dans les mêmes conditions que pourla CMUC.


Le montant de l’aide reste inchangé :


100 € par personne âgée de moins 16 ans ;
200 € par personne âgée de 16 à 49 ans ;
350 € par personne âgée de 50 à 59 ans ;
500 € par personne âgée de plus de 60 ans.

Source : http://vos-droits.apf.asso.fr/g

Les parents d’enfant(s) handicapé(s) devraient bientôt être soulagés.
Le gouvernement a annoncé, durant les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qu’il publierait rapidement le décret d’application permettant la prise en charge des frais de transport par l’Assurance maladie pour les enfants et adolescents pris en charge par les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Le principe de ce financement avait été adopté par le Parlement en 2011 (article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012), mais le ministère des Affaires sociales n’avait pas émis le texte réglementaire nécessaire pour rendre applicable cette disposition législative. Un certain nombre de caisses primaires d’assurance maladie refusent donc d’assurer le remboursement des frais de transport, qui ne sont pas financés par les CAMSP et le CMPP. Ils restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d’aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, leur(s) enfant(s) n’étant pas toujours reconnu(s) handicapé(s) par la Maison départementale des personnes handicapées.

« L’annonce par le gouvernement d’une publication rapide du décret d’application est une avancée majeure qui va permettre de résoudre les grandes inégalités de traitement relevées dans certaines régions et départements et de soutenir la mission essentielle de prévention et de dépistage précoce exercée par ces structures ambulatoires auprès des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans », se sont félicitées plusieurs associations de personnes handicapées.

Vu sur le Blog faire face.