La nouvelle lettre d'actualité juridique est parue

Lettre juridique.gifLa lettre d'actualité juridique est éditée par le service juridique de l’APF.

Cette lettre électronique bimensuelle offre un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap.

Vous pouvez la télécharger ci-dessous ou sur le blog http://vos-droits.apf.asso.fr/. N'hésitez pas à le consulter pour toute question juridique.

La lettre n° 85 du 12 décembre 2012 est à télécharger en cliquant ici.

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