L’ESAT de Reims est l’un des plus ancien de France : il faisait partie des premiers CAT (centre d’aide par le travail, ancêtre des ESAT) et il est le plus ancien du réseau APF France handicap. C’est donc un établissement pionner, au cœur de la région Champagne. Fort de son expérience et de sa longévité, cet ESAT n’a de cesse de se renouveler en travaillant sur de nombreuses compétences. C’est grâce à la volonté de mettre en application un savoir-faire pointu autour du produit phare de la région qu’est né le projet Champagne.

La CJUE ( La Cour de Justice de l’Union Européenne) a rendu le 26 mars 2015 sa décision suite au renvoi préjudicielle de la Cour de cassation relatif au statut de travailleur au sens communautaire des travailleurs d’ESAT. Les conséquences qui en seront tirées ne sont ni connues ni claires toutefois d’ores et déjà l’APF passe à l’action.

En 2013, la Cour de cassation saisit la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la notion de «travailleur» au sens de la directive
2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ainsi que de l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La première chambre de la CJUE a rendu son arrêt le 26/03/2015 et décidé que : « La notion de «travailleur», au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un centre d’aide par le travail, tel que celui en cause au principal. »

La CJUE renvoie au juge national la responsabilité de « vérifier si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. À cette fin, peuvent être pris en compte non seulement le statut et les pratiques du CAT en cause au principal en tant qu’établissement d’accueil ainsi que les différents aspects de la finalité de son programme d’aide sociale mais aussi la nature et les modalités d’exécution des prestations. »

1) Sur la procédure : Prenant acte de l’éclairage apporté par la décision de la CJUE sur la question préjudicielle, la Cour de Cassation -qui avait sursis à statuer- devrait probablement suivre cette interprétation et casser le jugement du tribunal d’Instance. La Cour de cassation renverra alors la décision sur le fond vers une juridiction de renvoi à laquelle il appartiendra d’en tirer les conséquences, notamment en vérifiant si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. A ce jour, cet agenda judiciaire n’est pas connu.

2) Sur le fond : Cette décision (qui traite d’un cas d’espèce portant sur le droit au congé d’un travailleur de CAT dans un établissement précis intervenu avant la loi de 2005 qui permis depuis de reconnaitre aux travailleurs d’ESAT un droit aux congés similaire à ceux des salariés) pourrait emporter des conséquences difficilement mesurables à l’heure actuelle.

En tout état de cause, la reconnaissance du statut de travailleur au sens communautaire, si elle intervient, ne vaut pas nécessairement reconnaissance du statut de salarié. Plusieurs pistes sont dès
lors envisageables : statut de travailleur qui pourrait le cas échéant être assimilé au statut de salarié compte tenu des caractéristiques invoquées qui, en France, ressemblent à ceux du salariat ; statut sui
generis de travailleur d’ESAT au même titre qu’il existe un statut propre aux stagiaires ou aux apprentis notamment ; pas d’octroi du statut de travailleur.

Cependant dans le cadre de la mise en conformité de la France avec les principes et directives de l’Union Européenne1, il apparait vraisemblable qu’une révision de la palette des droits actuellement ouverts aux travailleurs d’ESAT intervienne.Dès lors et compte tenu des enjeux et de l’importance de ce sujet qui concerne plus de 160.000 personnes en situation de handicap en France, les principales associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille et les organisations représentatives du secteur (Unapei, Fegapei, Andicat, Fehap, Gepso, Mutualité française, Cnape et APF) se sont réunies le 4/5/2015 dans l’objectif de partager leurs analyses et de déterminer des modalités d’actions concertées.

Au regard du temps judiciaire, qui est souvent un temps long, nous avons décidé de mettre en place un groupe de travail interassociatif qui se réunira dès septembre et sera chargé de remettre un livrable pour la fin d’année 2015. Ce groupe aura vraisemblablement à travailler les
hypothèses et à formuler notamment des propositions d’évolution du droit.

La Croix Rouge et L’Adapt seront invités à s’associer à ces travaux. Cette démarche proactive nous permettra d’avancer de concert en direction des pouvoirs publics.

L’APF a également établi des contacts sur le sujet avec la DGCS. Des échanges ont débuté sur ce sujet entre la DGCS, la DGT (Direction générale du travail), le SGAE (Secrétariat général des affaires
européennes) et le cabinet Neuville. La mobilisation de notre secteur sur la détermination d’une volonté commune s’avère dès lors d’autant plus indispensable.

Les objectifs de ce clip sont :
- de s'amuser et se faire plaisir !
- de montrer aux gens que dans le terme "personne handicapée", il y a d'abord et surtout le mot personne, et que l'on veut se montrer tel que l'on est et pas tel que l'on nous imagine.
- faire "découvrir" un lieu de travail adapté en le dédramatisant.

La politique du handicap a été, avec la lutte contre la pauvreté et le vieillissement, l’un des trois thèmes abordés par François Hollande dans son discours de clôture du congrès de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs, sanitaires et sociaux (Uniopss), le 25 janvier dernier. Et le chef de l’Etat a avant tout cherché à rassurer les associations, qui s’inquiètent des projets du gouvernement de transférer les établissements et services d’aide par le travail ainsi que les Maisons départementales des personnes handicapées dans le giron des conseils généraux.

« Nous avons à faire que les usagers, les citoyens puissent connaître la collectivité qui sera chef de file par rapport à une politique. En matière de handicap, je considère que cela doit être le département, a-t-il dit. (…) Cette évolution ne portera nullement atteinte à la place que les associations occupent dans la politique du handicap. Autour du département, avec les associations, la politique du handicap devra être mieux définie. » François Hollande a certes reconnu que pouvait exister le risque que « les droits ne soient pas les mêmes selon le territoire » car certains départements « sont beaucoup mieux dotés que d’autres ou plus riches que d’autres ». « Donc, nous aurons aussi à assurer cette péréquation, cette solidarité », a-t-il martelé.

Sur l’accessibilité, il est resté flou se contentant de renvoyer à la concertation, en cours, pour déterminer comment faire « pour atteindre cet objectif et dans quel délai ». Il a par ailleurs annoncé que la France aura « dorénavant une politique de formation des personnels pour accompagner les enfants handicapés dans la vie scolaire ». Enfin, sur l’autisme, il a déclaré vouloir « favoriser une approche pluridisciplinaire, des accompagnements différents et de nouvelles approches thérapeutiques » mais aussi « ouvrir davantage d’établissements ».

L'APF est « insatisfaite de ce ce discours qui place, une fois encore, la politique du handicap à part, alors que le plan de lutte contre la pauvreté et la réforme de la dépendance concernant également les personnes en situation de handicap. Il est désormais urgent de mettre en place une politique du handicap ! »

Vu sur le blog Faire Face.

Par l’arrêté du 2 mai 2012, les tarifs plafond imposés aux ESAT, établissements et services d'aide par le travail sont reconduits à l’identique pour la quatrième année consécutive et la convergence tarifaire est renforcée avec une diminution de 2,5%. Les associations et organisations représentatives du secteur déposent aujourd’hui un recours gracieux contre cet arrêté et adresse un courrier à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour qu’un moratoire sur l’application des tarifs plafonds et qu’une nouvelle politique de financements soient mis en place sans délai.

Depuis 2009 ‐ première année d’application des tarifs plafonds ‐ des associations et organisations représentatives du secteur, plus nombreuses chaque année déposent, des recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Depuis 4 ans, elles demandent à la Direction générale de la cohésion sociale, sans que celle‐ci n’y donne suite, la transparence sur la base de données ayant permis la fixation de ces tarifs.
En janvier 2012, l’administration a initié une étude nationale des coûts en ESAT afin d’objectiver la structuration des coûts appliqués, mais ses résultats ne seront disponibles qu'au second semestre 2012.

Les conséquences de l’arrêté du 2 mai 2012 sur les ESAT sont ainsi plus qu’inquiétantes, elles menacent la réalisation des missions de ces établissements médico‐sociaux. Sous pression depuis 4 ans les ESAT concernés seront contraints d’accroitre leur productivité et ainsi d’augmenter la part commerciale de leur budget pour faire face à ces restrictions budgétaires drastiques. Les personnes handicapées risquent bientôt d'être sélectionnées à l'entrée des ESAT en fonction de leur rentabilité et d'être soumises, dans leur processus de travail, à une pression croissante, au détriment de la qualité de leur accompagnement.

Les associations et organisations représentatives du secteur forment un recours contre l’arrêté du 2 mai 2012 fixant ces tarifs et demandent la suspension de l’application des tarifs plafonds aux ESAT dans l’attente des résultats de l’étude nationale de coûts engagée au début de l’année 2012.

En parallèle, un courrier est adressé à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et à Marie‐Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, afin de relancer le débat sur la problématique du financement global et de la tarification des ESAT posée par la loi de finances 2012.

L’ADAPT ‐ ADCAT ‐ AGAPSY ‐ APF ‐ APTE ‐ ENTRAIDE UNIVERSITAIRE ‐ Fédération des APAJH – FEGAPEI ‐ FEHAP ‐ OEuvre Falret ‐ Unapei ‐ UNIOPSS
Le 14 juin 2012

Pour voir le courrier adressé à Marisol Touraine, cliquez ici.