Le mariage pour tous est encore loin d’être une réalité. D’abord parce que le texte, adopté en première lecture ce 12 février par l'Assemblée nationale, doit poursuivre son marathon parlementaire. Mais surtout, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, le mariage reste une institution inaccessible.

Bien sûr, comme tous les citoyens, elles ont légalement le droit de se marier, mais la réglementation les en dissuade. Comme elle les dissuade également de vivre en couple, en union libre ou sous le régime du Pacs, puisqu’elle les oblige alors à devenir financièrement dépendantes de leur partenaire. Les revenus du conjoint, du concubin ou du pacsé sont, en effet, pris en compte pour déterminer le droit à percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH).

Une profonde injustice pour toutes celles et tous ceux que leur handicap empêche de travailler. Célibataires, ces personnes ont droit à la solidarité nationale parce que leur incapacité leur interdit de "gagner leur vie". Mais pour peu qu’elles aient le malheur de vouloir fonder un foyer, les voilà condamnées à ne plus percevoir aucun revenu, si leur partenaire touche plus de 1 553 € nets par mois. Et si le partenaire gagne moins, la personne en situation de handicap a droit à une AAH différentielle mais, dans tous les cas, l’ensemble des revenus du foyer ne pourra être supérieur à ces 1 553 €, un montant à peine supérieur au seuil de pauvreté (1 446 € par mois pour un couple sans enfant) !

Au-delà de ces histoires de chiffres, c'est le principe même d'instaurer une dépendance financière entre la personne handicapée et l’élu(e) de son coeur qui est condamnable. Certes, le droit au RSA dépend lui aussi des ressources du conjoint, concubin ou pacsé, mais l’allocataire peut espérer retour à meilleure fortune. Ce qui n’est pas le cas des femmes et des hommes que leur handicap prive d'accès au marché du travail.

Les associations de personnes handicapées réclament depuis des années que les ressources du partenaire ne soient plus prises en compte pour le calcul des droits à l’AAH. En vain… Le gouvernement devra en passer par cette réforme s’il souhaite que le mariage devienne réellement un droit pour tous.

Lu sur le blog Faire Face

L’Association des paralysés de France (APF) salue la décision du Tribunal correctionnel de Paris qui vient de condamner la compagnie EsayJet à 5000 € de dommages et intérêts pour avoir débarqué une passagère en situation de handicap. En mars 2010, la compagnie EasyJet avait débarqué une passagère en situation de handicap au motif qu’elle voyageait seule. Pour l’APF, qui s’est constituée partie civile lors de ce procès, ce débarquement est fondé sur le handicap et relève bien d’un acte discriminatoire.
EasyJet a déjà été condamné le 13 janvier dernier pour des faits similaires, ayant refusé l’embarquement à des personnes en situation de handicap entre novembre 2008 et janvier 2009.
La décision du Tribunal est fondamentale pour les personnes en situation de handicap, victimes encore trop souvent de refus d’embarquement dans les transports aériens.

Rappel des faits :
Marie-Patricia Hoarau réserve un vol aller-retour Nice-Paris sur le site de la compagnie EasyJet en précisant bien son handicap. Le 20 mars 2010, elle effectue le vol Nice-Paris seule et sans encombre.
Le 21 mars, elle enregistre et embarque pour le vol Paris-Nice sans difficulté. Après avoir pris place dans l’appareil, un membre de l’équipage lui demande si elle peut se rendre seule aux toilettes. Marie-Patricia Hoarau répondant par la négative, elle est débarquée de l’avion au motif qu’elle ne peut voyager seule et doit obligatoirement être accompagnée. Des voyageurs ont protesté et ont proposé d’être accompagnateur pour ce voyage, ce qu’a refusé le chef de cabine prétextant qu’ils ne s’étaient pas enregistrés en tant qu’accompagnateur. Marie-Patricia Hoarau a donc été débarquée de l’avion et a pris un autre vol avec pour accompagnateur un passager à qui le personnel au sol a demandé de jouer ce rôle.
Marie-Patricia Hoarau a déposé plainte pour discrimination et saisi la Halde qui a estimé que les faits étaient susceptibles de caractériser une discrimination fondée sur le handicap.

L'APF tient à rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et des passagers à mobilité réduite dans le transport aérien interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d’un handicap ou d’un problème de mobilité pour les vols décollant des aéroports de l’Union Européenne (article 3), et impose aux gestionnaires des aéroports une obligation d’assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège (annexe 1 art 8 du règlement), ainsi qu’une assistance pour se rendre aux toilettes sur demande (annexe II art 10 du règlement).

Le 4 mai 2012.

Discrimination. Le mot s'immisce chaque jour dans le quotidien des Français. Cette mère célibataire à qui on refuse de louer un appartement. Ce jeune homme d'origine maghrébine à qui on interdit l'accès à une boîte de nuit. Cet enfant handicapé que l'école de son village refuse d'accueillir. « La discrimination nous concerne tous. Elle est partout à tel point qu'on ne s'en rend même plus compte », constate Saïd Hammouche, co-auteur avec le journaliste Vincent Edin. Dans ce livre, « directement publié en format poche selon la volonté de l'éditeur pour que le prix n'empêche personne de l'acheter », ils dressent un panorama de ces « violences sociales » que sont les discriminations et donnent quelques pistes pour les combattre.

En 2007, Saïd Hammouche a fondé Mozaïk RH, un cabinet de recrutement à but non lucratif pour favoriser l'accès à l'emploi de jeunes diplômés issus de quartiers dits sensibles. Son arme pour combattre les stéréotypes : le CV vidéo. « Plus de la moitié des professionnels du recrutement, managers ou RH, voient dans l'embauche de certains jeunes un risque pour leurs entreprises, rappelle Saïd Hammouche. Plutôt que de continuer à dénoncer les discriminations, on préfère agir en proposant une représentation positive de ces jeunes. »
L'une des clefs de la lutte contre la discrimination ordinaire réside dans le soutien à l'innovation sociale. « La mère des batailles reste l'emploi. C'est sur ce sujet qu'il faut investir dans des dispositifs innovants permettant de rétablir l'égalité des chances », martèle Saïd Hammouche. Plus ces initiatives se multiplieront, plus la société cessera d'être repliée sur ses stéréotypes. On peut en tous cas l'espérer...

Claudine Colozzi sur le blog de Faire Face.



Chronique de la discrimination ordinaire - Folio actuel, n° 149 - Parution le 05 janvier 2012 - 240 pages - prix : 3.6 € - ISBN : 9782070445486 - Code Sodis : A44548

L’Association des paralysés de France (APF) salue la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui vient de condamner la compagnie EsayJet à 70 000€ d’amendes pour discrimination fondée sur le handicap à l’égard de trois plaignants. La compagnie EasyJet avait en effet refusé l’embarquement à trois personnes en situation de handicap entre novembre 2008 et janvier 2009, invoquant des raisons de sécurité. Pour l’APF, qui s’est constituée partie civile lors de ce procès, ces refus d’embarquement étaient fondés sur le handicap des personnes et relevaient bien de discrimination.
La décision du tribunal est fondamentale pour les personnes en situation de handicap, victimes encore trop souvent de refus d’embarquement dans les transports aériens.
Le jugement écrit du Tribunal de Bobigny sera rendu dans quelques jours.

Rappel des faits :
Mme Karine VIERA, habituée à voyager seule sur d’autres compagnies, commande son billet d’avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu’elle est en fauteuil roulant.
Le 12 janvier 2009, le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.
Mme VIERA se rend au comptoir principal de la compagnie où on lui confirme le refus d’accès au vol et l’absence de remboursement de son billet.

M. Laurent GIAMMARTINI se présente au comptoir de la compagnie EasyJet le 19 novembre 2008 pour effectuer un vol retour à destination de Nice. Le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.
M. GIAMMARTINI indique que le vol aller, au départ de Nice, a été effectué sur la même compagnie, sans qu’aucune norme de sécurité ne lui soit opposée pour faire obstacle à son embarquement, sans accompagnateur.

M. Miloudi HAFA, habitué à voyager seul depuis 27 ans sur différentes compagnies, commande son billet d’avion sur le site d’EasyJet, en faisant mention de son handicap.
Le 9 novembre 2008, il se présente au comptoir d’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, pour un vol à destination de Casablanca où on lui informe que l’accès à l’avion lui est refusé au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet. M. HAFA propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé.
Un responsable de la compagnie lui confirme le refus d’embarquement, et l’informe qu’Easyjet ne prend pas en charge les frais liés à l’acheminement par une autre compagnie aérienne.

Le 13 janvier 2012.

Il s'agit du 6e et dernier rapport annuel de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) avant son rattachement au Défenseur des droits.

En 2010, la Halde a enregistré 12 467 réclamations (+ 18 % par rapport à 2009). Près de la moitié des réclamations portées devant la Haute autorité concernent l'emploi, secteurs public et privé confondus, et 27 % des réclamations sont liées à des critères de discriminations relatifs à l'origine, la maladie, le sexe, l'activité syndicale ou le handicap.
A noter que le handicap et l’état de santé sont la seconde cause de discrimination (19% des cas traités) après la discrimination liée à l’origine.

Les délibérations de la Halde sont suivies dans 81 % des cas, " ce qui témoigne non seulement de l'expertise acquise mais aussi de la reconnaissance de la Halde comme un partenaire auquel on peut utilement demander un avis ".

Le rapport à télécharger : RA_Halde_2010.pdf