Il s'agit du 6e et dernier rapport annuel de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) avant son rattachement au Défenseur des droits.

En 2010, la Halde a enregistré 12 467 réclamations (+ 18 % par rapport à 2009). Près de la moitié des réclamations portées devant la Haute autorité concernent l'emploi, secteurs public et privé confondus, et 27 % des réclamations sont liées à des critères de discriminations relatifs à l'origine, la maladie, le sexe, l'activité syndicale ou le handicap.
A noter que le handicap et l’état de santé sont la seconde cause de discrimination (19% des cas traités) après la discrimination liée à l’origine.

Les délibérations de la Halde sont suivies dans 81 % des cas, " ce qui témoigne non seulement de l'expertise acquise mais aussi de la reconnaissance de la Halde comme un partenaire auquel on peut utilement demander un avis ".

Le rapport à télécharger : RA_Halde_2010.pdf

Le Collège de la HALDE a adopté lundi 18 avril 2011 des recommandations sur la scolarisation des élèves handicapés.

Deux enquêtes réalisées par la HALDE et un séminaire sur la scolarisation des élèves handicapés montrent que la loi du 11 février 2005, qui garantit les principes de scolarisation des élèves handicapés, a produit des effets positifs sur le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire, même si ce nombre tend à diminuer fortement au fur et à mesure de l’avancée dans le parcours scolaire puis universitaire.

Le Collège de la HALDE considère qu’il convient de mettre en place une réponse globale afin de garantir une véritable égalité des chances en matière d’insertion sociale et professionnelle des élèves handicapés, grâce à l’acquisition de savoirs et de compétences dans le cadre d’une scolarité adaptée, et l’apprentissage de la citoyenneté pour tous les élèves.

Pour cela, le Collège recommande quatre axes d’actions prioritaires :
* la mise en accessibilité rapide de l’ensemble des établissements scolaires et d’enseignement publics et privés sous contrat ;
* la mise en place effective de moyens financiers, humains et pédagogiques nécessaires pour répondre aux différentes formes de handicap : personnels éducatifs adaptés en plus des auxiliaires de vie scolaire (interprètes en LSF, codeur en LPC,…), adaptation des programmes et des outils pédagogiques, formation des équipes éducatives, sensibilisation des élèves au handicap et développement de dispositifs techniques adaptés ;
* le renforcement de la coordination des différents acteurs éducatifs ;
* pour les enfants ne pouvant pas être scolarisés en milieu ordinaire, la mise en œuvre de moyens adaptés pour rendre effectif le droit à l’éducation des enfants handicapés accueillis en établissements et services médico-sociaux et en établissements de santé (nombre de places, unités d’enseignement, enseignants spécialisés…) ;

Le Collège recommande également de développer des outils et statistiques pour dresser plus facilement un état de lieux de la scolarisation des enfants handicapés en France.

Ces recommandations ont été remises le 20 avril 2011 à Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.

La délibération à télécharger : Deliberation_no2011-119_du_18_avril_2011.pdf

Une trentaine d'organisations, dont l'APF, ont exprimé le 21 mai dernier leur inquiétude sur le rattachement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) au futur défenseur des droits, voté au Sénat mercredi. Elles exigent le maintien des statuts actuels de la Halde. « Le rapport sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits publié ce jour inquiète nos organisations et associations de lutte contre les discriminations notamment sur les discriminations liées au sexisme, au racisme, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, au handicap ou à l'état de santé », affirment ces associations dans un communiqué. Et de se demander: « Quel intérêt a le législateur de diluer plusieurs organisations dans une même entité? Quelles améliorations réelles sont attendues avec cette réforme? S'agit-il d'envisager l'invisibilité des discriminations au sein du Défenseur des droits? Pourquoi le Défenseur des droits dispose-t-il d'un pouvoir supérieur par rapport à celui de la Halde ? »

Le projet de loi instaurant le Défenseur des droits doit être examiné en séance publique à partir du 27 mai en première lecture par le Sénat. (Avec AFP)

Vu sur le site de "Faire Face"

Eric Molinié, vice-président de l'Association des paralysés de France (APF), a été choisi par le président Nicolas Sarkozy pour siéger au sein du collège de la Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), a annoncé l'Elysée mercredi.

M. Molinié est également conseiller du président-directeur général d'EDF (Electricité de France) sur le handicap et directeur délégué au développement durable du groupe EDF, précise la présidence dans un communiqué.

L'Elysée précise que le décret confirmant la nomination à la présidence de la Halde de Jeannette Bougrab et procédant à celle de M. Molinié ainsi qu'à celle des personnalités désignées par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale pour compléter le collège, sera publié au Journal officiel "dans les tout prochains jours".

Le 14 avril 2010

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.

Elle aide notamment toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

Dans des spots appelés "Flagrants délits", elle dénonce des pratiques discriminatoires concernant par exemple l'emploi, le logement, la formation, le logement, les loisirs ... Vous pouvez retrouver l'intégralité de ces spots en cliquant ici.

Ci-dessous celui intitulé "Handicap et loisirs".



A voir : le site de La Halde.