Le mariage pour tous est encore loin d’être une réalité. D’abord parce que le texte, adopté en première lecture ce 12 février par l'Assemblée nationale, doit poursuivre son marathon parlementaire. Mais surtout, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, le mariage reste une institution inaccessible.

Bien sûr, comme tous les citoyens, elles ont légalement le droit de se marier, mais la réglementation les en dissuade. Comme elle les dissuade également de vivre en couple, en union libre ou sous le régime du Pacs, puisqu’elle les oblige alors à devenir financièrement dépendantes de leur partenaire. Les revenus du conjoint, du concubin ou du pacsé sont, en effet, pris en compte pour déterminer le droit à percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH).

Une profonde injustice pour toutes celles et tous ceux que leur handicap empêche de travailler. Célibataires, ces personnes ont droit à la solidarité nationale parce que leur incapacité leur interdit de "gagner leur vie". Mais pour peu qu’elles aient le malheur de vouloir fonder un foyer, les voilà condamnées à ne plus percevoir aucun revenu, si leur partenaire touche plus de 1 553 € nets par mois. Et si le partenaire gagne moins, la personne en situation de handicap a droit à une AAH différentielle mais, dans tous les cas, l’ensemble des revenus du foyer ne pourra être supérieur à ces 1 553 €, un montant à peine supérieur au seuil de pauvreté (1 446 € par mois pour un couple sans enfant) !

Au-delà de ces histoires de chiffres, c'est le principe même d'instaurer une dépendance financière entre la personne handicapée et l’élu(e) de son coeur qui est condamnable. Certes, le droit au RSA dépend lui aussi des ressources du conjoint, concubin ou pacsé, mais l’allocataire peut espérer retour à meilleure fortune. Ce qui n’est pas le cas des femmes et des hommes que leur handicap prive d'accès au marché du travail.

Les associations de personnes handicapées réclament depuis des années que les ressources du partenaire ne soient plus prises en compte pour le calcul des droits à l’AAH. En vain… Le gouvernement devra en passer par cette réforme s’il souhaite que le mariage devienne réellement un droit pour tous.

Lu sur le blog Faire Face

Pour la première fois dans le cadre d'une élection présidentielle, une douzaine d'associations* ont décidé de se réunir et de travailler de manière solidaire pour lutter ensemble contre les discriminations. Se fondant sur les 5 critères du droit européen, sexisme, homophobie, handicap, âge, origines, elles ont élaboré près de 200 propositions, qu'elles entendent présenter aux candidates et candidats à la présidentielle.
Le but de ce Pacte est de faire que la question des discriminations soit au cœur de la campagne pour l'élection présidentielle. Avec la crise économique, il serait facile d'oublier cette problématique, alors même que les personnes les plus discriminées sont justement les plus touchées par la crise.

Dans les semaines à venir, les associations fondatrices du Pacte prévoient de rencontrer les candidates et candidats à la présidentielle, dont les réponses et engagements seront publiés dans la presse nationale. Ainsi, chacun pourra voter en connaissance de cause. Par ailleurs, au-delà de mai 2012, face au prochain gouvernement, ces associations, déjà rejointes par de nombreuses autres, défendront le Pacte de manière solidaire, en se fondant sur un principe simple, mais efficace : l'union fait la force.

Pour en savoir plus sur ce Pacte et ses propositions, rendez-vous sur le site du Pacte pour l'égalité et la diversité.

A noter : Dans son édition du 7 février 2012, le quotidien Libération consacre un dossier spécial au Pacte pour l'égalité et la diversité.
A paraître également demain aux éditions Autrement « Le pacte. Pour en finir avec les discriminations ».

* Associations fondatrices du Pacte : Animafac, APF (Association des paralysés de France), APGL (Association des parents et futurs parents gays et lesbiens), Cran (Conseil représentatif des associations noires), Fédération des aveugles de France, Graines de France, Comité Idaho (International Day Against Homophobia and Transphobia), Mix-Cité, Planning familial, Quinquas Citoyens, République et Diversité, Terra Nova.

Vu sur Reflexe-Handicap.org.

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.

Elle aide notamment toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

Dans des spots appelés "Flagrants délits", elle dénonce des pratiques discriminatoires concernant par exemple l'emploi, le logement, la formation, le logement, les loisirs ... Vous pouvez retrouver l'intégralité de ces spots en cliquant ici.

Ci-dessous celui intitulé "Handicap et loisirs".



A voir : le site de La Halde.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a 5 ans. Au moment où nous devrions mesurer les progrès de l’intégration et de l’égalité, le regard porté sur les personnes en situation de handicap progresse, mais leurs droits reculent. Dans l’histoire de notre secteur, le mois de décembre 2009 restera comme un mois terrible, noir et ne respectant en rien les plus vulnérables d’entre nous. Face à l’autosatisfaction du Gouvernement de ces derniers jours, l’APAJH ne peut plus accepter de telles attaques contre les droits fondamentaux et saisit la HALDE pour faire constater ces discriminations d’État.

Face aux exclusions systématiques ou larvées liées au handicap, que ce soit dans l’accès aux biens et aux services, à l’emploi ou encore à l’école et malgré les avertissements, les rappels à l’ordre du secteur associatif du handicap, l’État, seul responsable, nie cet état de fait. L’exclusion de l’école, du travail, de l’accès à l’espace public, de l’accès aux soins, compromet tout projet de vie autonome auquel les personnes en situation de handicap aspirent légitimement.

L’attaque contre le projet personnalisé de compensation en est l’expression la plus manifeste.

Dans un contexte de crise économique qui nécessite une protection des plus fragiles et des plus précaires, l’État choisirait de se désengager des obligations édictées par la loi du 11 février 2005 posant les bases de l’intégration des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie de la cité. Parce que le « coût » de la solidarité nationale serait « insupportable » pour les Français, parce que « les caisses de l’État seraient vides », le Gouvernement choisirait de fait, de créer une citoyenneté à deux vitesses. Les principes fondateurs de la République une et indivisible ne sont pas respectés, l’égalité des droits recule, l’exclusion du handicap deviendrait une politique à part entière, conséquence d’« arbitrages budgétaires ».

Au regard de ces considérations et dans sa démarche citoyenne et républicaine, l’APAJH saisit la HALDE afin de faire constater ces discriminations d’État dont les seules conséquences sont la rupture d’égalité et le traitement défavorable des citoyens en situation de handicap. L’égalité des droits n’a pas de « coût ». L’APAJH demande de faire cesser cette politique d’exclusion qui viole les principes constitutionnels de la République.

Fédération des APAJH, le 16 février 2010.
La fédération APAJH est à la fois une association qui représente les personnes handicapées et une association fortement gestionnaire d'établissements, de structures et de services. La Fédération APAJH regroupe 87 associations départementales et 25 000 adhérents. Elle accompagne 25 000 personnes en situation de handicap grâce à son réseau de 600 établissements et services, gérés soit directement par la Fédération, soit par les associations départementales.

Télécharger la charte des 10 propositions de l'APAJH : Charte des 10 propositions APAJH.pdf

Une série de 10 programmes courts est diffusée par France 3 à partir du lundi 28 septembre. La HALDE souhaite que la diffusion de ces programmes courts fasse ressentir à chacun le choc de la discrimination.

Ces 10 épisodes de la série « Flagrants délits » retracent des situations et des lieux de notre vie quotidienne à partir de faits réels extraits de dossiers de réclamations.

La HALDE reçoit de plus en plus de saisines. Elle a déjà reçu près de 8 000 réclamations depuis janvier 2009 contre 8 700 pour l’ensemble de l’année 2008.
C’est dans l’emploi (50%) et en raison de l’origine (28%) que les plaintes demeurent les plus nombreuses avant l’état de santé ou le handicap (19%). Si les réclamations liées aux autres discriminations sont moins nombreuses, elles sont tout aussi injustes et douloureuses (sexe, âge, activité syndicale, religion, situation de famille, orientation sexuelle, situation de grossesse, apparence physique…).

Les préjugés et les stéréotypes à l’origine de la majorité des discriminations sont tenaces.
La HALDE va développer plusieurs actions d’information et de sensibilisation d’ici la fin de l’année. Des opérations de terrain pour aller à la rencontre de tous les publics seront prochainement présentées à Paris et à Bordeaux.
L’objectif : Rappeler que la discrimination est un délit et faire connaître les droits de chacun(e). L’autre mission de la HALDE est d’expliquer comment prévenir les pratiques discriminatoires. C’est le sens des partenariats engagés notamment avec les entreprises et les collectivités territoriales et l’Etat. Les conditions d’une égalité réelle des chances dépendent de ces actions concrètes.

Retrouvez les 10 programmes courts en ligne sur le site de la HALDE en cliquant ici.

Diffusion « Flagrants délits » réalisés par Camera Subjective avec la collaboration de TBWA non Profit /Corporate Deux fois par jour, sur France 3, à partir du 28 septembre, pendant 2 semaines consécutives à 11h35 et 18h25. Une rediffusion des 10 épisodes est programmée pour le mois de décembre.