caravane des enfants 2021
Congé paternité : ce qui change à compter du 1er juillet 2021
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté de 11 à 25 jours calendaires à partir du 1er juillet 2021. En cas de naissances multiples, le congé de paternité passe de 18 à 32 jours.
Compte-tenu du congé de naissance de 3 jours, le salarié peut donc bénéficier, avec les deux congés cumulés, d’un droit minimum de 28 jours (au lieu de 14 auparavant).
Les nouvelles modalités sont applicables pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021, ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.
Bénéficiaires : Le congé est ouvert à l’ensemble des salariés et ce quel que soit le type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Le congé est ouvert :
- Pour le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale : mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation…
- Si le salarié n’est pas père de l’enfant, mais qu’il est le ou la conjoint(e) de la mère, son/sa partenaire Pacs, ou sa/son concubin(e).
Modalités : Le congé de paternité doit débuter immédiatement après le congé de naissance d’une durée de 3 jours.
Il est composé de deux périodes :
- La première période, qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire, est de 4 jours calendaires consécutifs.
- La seconde période est fixée à 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette seconde période n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Le salarié peut demander le report du congé au-delà du délai de 6 mois dans les situations suivantes :
- L'hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Le décès de la mère : le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé postnatal.
Par exception, une prolongation du congé est mise en place lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate dans une unité de soins spécialisée, pour une durée maximale de 30 jours consécutifs (pris dans les 4 mois suivant la naissance).
Formalisme pour la demande : Le salarié doit informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés le plus tôt possible, et au minimum un mois avant celle-ci.
En cas de naissance avant la date prévue et lorsqu’il souhaite débuter la ou les périodes de congés au cours du mois suivant la naissance, le salarié doit informer son employeur sans délai.
Indemnisation : Le salarié peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale pour toute la durée de congé paternité, dans les mêmes conditions et modalités que celles fixées pour le congé maternité.
Un maintien de salaire de salaire et une subrogation sont prévus sous condition d'ancienneté de 1 an.
La période d’absence au titre du congé de paternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.