Le député Paul Christophe (Horizons, Nord) s’apprête à déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer les compétences des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le texte propose que les MDPH puissent prendre elles-mêmes les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées sur la base de l’évaluation réalisée par leurs équipes pluridisciplinaires. Ce n’est qu’en cas de recours, amiable ou contentieux, qu’il serait fait appel à la CDAPH pour une deuxième évaluation du dossier.

Dès connaissance de ce projet de proposition de loi, APF France handicap a adressé un courrier à la Ministre déléguée chargée des personnes handicapées Fadila Khattabi pour lui faire part de notre mécontentement. 

Les dispositions de cette PPL nous inquiètent en effet très fortement. Si nous sommes en accord avec les constats décrits dans ce texte (nous les faisons nous-même et ce depuis des années) sur les délais très (trop) importants d’instructions des demandes des personnes en situation de handicap auprès des GIP MDPH, pour autant nous ne sommes absolument pas en accord avec la disposition proposée qui devrait, selon ce texte, pouvoir mettre fin à ces délais. 

En effet proposer de supprimer les CDAPH en tant qu’instance de discussion, d’accueil des personnes, de décision et finalement d’attribution des Droits et Prestations de la MDPH est tout simplement une révision et une remise en cause de la loi du 11 février 2005 tant dans son esprit que dans son texte (article L146-9 du CASF). 

De plus cette PPL méconnait les dispositions que permet la réglementation et les pratiques actuelles des CDAPH des GIP MDPH et le rôle important (quoi qu’on en dise) des CDAPH avec notamment les représentants associatifs qui y siègent et qui réussissent à faire modifier les décisions des EPE lorsqu’elles ne correspondent pas aux attentes et situations des personnes car il ne faudrait surtout pas croire que parce qu’un droit est accordé il correspond à la demande et aux besoins des personnes, notamment pour des prestations comme la PCH et l’AEEH. 

Par ailleurs, s’il n’y a plus de CDAPH il n’y a plus d’auditions des personnes concernées ce qui serait un comble dans un dispositif d’accès aux droits. Nous avions d’ailleurs à ce sujet fait un certain nombre de propositions lors des travaux préparatoires à la CNH et une de ces propositions (dont nous attendons toujours l’effectivité) : le référent de parcours MDPH a fait l’objet d’une annonce CNH.

De façon plus globale, Il est nécessaire de bien connaître et évaluer les dispositions existantes au lieu de proposer de supprimer la CDAPH, c’est une proposition qui va faire l’objet d’une très forte réaction des associations du secteur handicap et par ce courrier nous faisons déjà part aux autorités de notre très forte opposition à cette proposition de loi.
 

• Le projet de proposition de loi : [cliquez ici]

• Le courrier APF France handicap : [cliquez ici]