La DMA a animé plusieurs sessions d’information sur les mesures relevant de l’accessibilité contenues dans la loi d’Orientation des Mobilités.

Vous trouverez un lien vers le support de présentation sur le site du ministère.

 Collection "Accessibilité des équipements, espaces, site et itinéraires sportifs"

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En ces temps difficiles, et partant du constat que dans les réseaux de transport les évolutions se font la plupart du temps en septembre, il ne faut pas oublier que l’on rentre dans la dernière ligne droite pour l’application des mesures « accessibilité des transports » de la LOM qui sont à « effets immédiats ».

La présentation détaillée de la LOM (54 diapositives) est désormais en ligne ici sur le site www.francemobilites.fr:
https://www.francemobilites.fr/sites/frenchmobility/files/fichiers/2020/04/LOM%20version%20longue.pdf

La LOM, Loi d’Orientation des Mobilités, comporte plusieurs avancées en faveur de l’accessibilité des transports, principalement aux articles

• Article 19 : diverses mesures d’accessibilité aux transports (et notamment l’obligation d’une tarification spécifique pour les accompagnateurs de PH)

• Article 21 : transparence de l’action publique

• Article 27 : obligation de créer des données sur l’accessibilité des réseaux de transport et de la voirie autour des arrêts de bus et de les mettre à disposition

• Début article 28 : plateforme unique de réservation des services de substitution et d’assistance en gare.

Les mesures d’application immédiate, à mettre en œuvre, donc, d’ici le 1^er septembre concernent :

• Tous les réseaux :

• Publication sur les sites Internet de l’état d’avancement de la programmation d’accessibilité des réseaux de transport ;

• Obligation de mise en place d’une tarification spécifique pour tous les accompagnateurs des personnes ayant une carte CMI, quelle que soit la mention (invalidité, stationnement, priorité) ;

• les informations sur l’accessibilité des réseaux doivent être délivrées sur tous les supports : en légende sur les plans de réseau, sur les plans de lignes, sur les guides horaires, sur les fiches horaires, sur le site Internet, voire dans les calculateurs d’itinéraires selon l’obligation prévue à l’article 27 de la LOM. Ces dispositions permettent de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées, en permettant à ces usagers d'être informés sur les moyens qui leur sont offerts et sur les modalités de leur utilisation. Sans cette précieuse information, pas d’usage de l’accessibilité alors même que des millions d’euros ont été investis !

Pour rappel, les AOM peuvent d’ores et déjà bénéficier de l’élargissement de la notion de transport de substitution à toutes mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique ;

• Réseaux urbains :

• Possibilité de remplacer l’obligation de transport de substitution quand il y a des ITA par la mise en accessibilité de nouveaux arrêts ;

• Réseaux TPMR :

• Simplification des règles d’accès pour tous les porteurs d’une CMI Invalidité : suppression de toute obligation de résidence sur le territoire concerné et de passage devant une commission médicale locale.

• Toutes collectivités :

• Depuis le 26 décembre 2019, obligation de prévoir des places accessibles (mais non réservées) lors du déploiement de bornes de recharge électrique afin de garantir l’accessibilité à ce service public ;

Pour mettre en pratique ces dispositions, vous pouvez vous référer à la Charte nationale pour la qualité d’usage de l’accessibilité dans les transport publics routiers de voyageurs», signée en juin dernier par le GART et Régions de France et les transporteurs.

Cette charte donne les clés pour une amélioration de la qualité d’usage des transports publics pour les personnes handicapées en axant les actions sur l’information comme l’identification des lignes pouvant être ouvertes aux personnes en fauteuil roulant, la maintenance, les démarches de labellisation ou de certification…