Depuis le mois de septembre 2012, en application des lois et décrets ci-dessous, il est possible, dans le cadre de l’aide à la parentalité, pour les futures mamans et jeunes parents, si l’un des deux parents est en situation de handicap ou les deux, de bénéficier d’une augmentation du nombre d’heures de soutien à la parentalité prestation CAF lors de la grossesse, la naissance ou évènement particulier.

• La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 sur le financement de la sécurité sociale a prévu un plafonnement de l’aide en fonction des revenus, du nombre d’enfants et selon que les enfants sont à la charge d’une personne seule ou d’un couple.
• Par ailleurs, des majorations sont prévues si un des parents ou le parent bénéficie de l’allocation adultes handicapés.
Ainsi, en application du décret n° 2012-666 du 4 mai 2012, depuis le 1er juin 2012, le barème des ressources pris en compte pour l'attribution du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE est majoré de 40 % pour les familles monoparentales et le montant maximal de cette aide est majoré de 30 % pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés(AAH).

D’autre part, nous vous rappelons que les futurs parents ou parents en situation de handicap travaillant dans un ESAT ont les mêmes droits ouverts que tout parent salarié. Donc en ce qui concerne le Libre choix d’activité (congé parental), les dispositions sont les mêmes.
• Si le droit aux congés existait dans la quasi-totalité des CAT, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a apporté des précisions permettant d'uniformiser des pratiques disparates. Le droit aux congés des travailleurs accueillis en ESAT a été établi par le décret du 16 juin 2006 : le travailleur handicapé ayant conclu un contrat d'aide et de soutien par le travail et qui justifie d'un mois de présence dans la structure a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie et dont la durée est déterminée sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois d'accueil en ESAT. La durée totale de ce congé, qui ne peut excéder trente jours ouvrables, peut être augmentée de trois jours mobiles, dont l'attribution est laissée à l'appréciation du directeur de la structure.

Par ailleurs, les travailleurs handicapés ont également droit, conformément aux conditions et modalités définies dans le Code du travail, aux congés de maternité, d'adoption, de paternité, parental d'éducation, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi qu'au congé accordé au père à la suite du décès de la mère qui attendait un enfant. Enfin, certains événements familiaux - mariage, naissance, adoption ou décès - peuvent ouvrir droit à des autorisations exceptionnelles.

Article d'Agnès Bourdon Coordinatrice GPSH sur le blog des parents en situation de handicap