Vous êtes nombreux à vous interroger sur les conditions de mise en place de l’abattement de 10% de la taxe d’habitation au profit des personnes en situation de handicap.
Depuis 2008 les communes ont la faculté d’accorder, par délibération du Conseil municipal, un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations au contribuable, ou la personne à sa charge vivant avec lui, titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité, titulaire de l'allocation adulte handicapé, atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ou titulaire de la carte d’invalidité.

« Article 1411 du code général des impôts
Modifié par la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V) […]
3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
1° Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4° »

Or, lorsque cet abattement a été mis en place par les municipalités, il faut que les personnes le demandent avant le 31 décembre 2010 pour en bénéficier en 2011.

Si vous constatez que cet abattement n’a pas été mis en place :
· Vous trouverez ci-dessous une lettre type à adresser aux maires de demande de délibération du conseil municipal sur l’instauration de cet abattement si celle-ci n’a pas encore été mise en place afin qu’elle bénéficie aux personnes en situation de handicap.
· Vous trouverez également le formulaire de demande que les personnes peuvent adresser auprès du centre des impôts de leur lieu de résidence.

Les documents à télécharger : Circ_233_Abattement_taxe_habitation_1_12_2010.pdf