Communiqué de l'APF

Comment faire plaisir aux employeurs qui ne remplissent pas leur quota d'embauche de 6% de personnes en situation de handicap et, de ce fait, doivent payer des contributions à l'AGEFIPH ou au FIPHFP ?
En faisant passer une disposition sur ce sujet dans un projet de loi sans rapport aucun – le projet de loi sur le RSA -, "en douce" donc, et en procédure d'urgence donc non modifiable en 2nde lecture ! Créant ainsi une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres : les salariés handicapés à temps partiel...

C'est ce qui s'est passé fin septembre lorsqu'un amendement modifiant de façon significative un article du code du travail a été adopté, "en douce" et "en urgence", dans un projet de loi ne concernant pas le sujet !

Le contenu ? "Pour encourager l'embauche de travailleurs handicapés à temps partiel, le handicap nécessitant très souvent le recours à ce type de recrutement, le travail à temps partiel (article L. 3123-14 du code du travail) sera assimilé à un travail à temps plein."

Cette disposition va faire remonter mathématiquement mais artificiellement, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap. Et elle va à l'encontre de l'esprit de la loi "handicap" du 11 février 2005. Les entreprises pourront ainsi atteindre leur quota d'embauche par le biais d'emploi à temps partiel, sachant en outre que dans ce nouvel article de loi, la notion de temps partiel n'est pas définie ni limitée !

Les effets de cet amendement, liés à la réforme annoncée de l'allocation adulte handicapé (AAH) par Valérie Létard dans son dossier de presse du 26 septembre qui renforce et valorise l'accès ou le retour à l'emploi à temps partiel pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH, vont installer une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres !

Pour l'APF, cet amendement est inacceptable et le procédé honteux !
Gouvernement et Parlement remettent ainsi en cause leurs grandes déclarations sur la priorité de l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, et sur le travail comme moyen d'améliorer le pouvoir d'achat ! Finalement le discours tenu aux personnes en situation de handicap se résume à : "Travaillez moins, pour gagner moins et exonérez les entreprises de leurs obligations !"

Seul recours aujourd'hui : alerter la commission mixte paritaire qui se réunit mardi prochain 4 novembre pour examiner les articles problématiques du projet de loi...

Le 30 octobre 2008