Dans un courrier envoyé à Eric Woerth, l'APF dénonce le désengagement financier de l'Etat par rapport aux fonds départementaux de compensation.

Si le système des fonds de compensation était auparavant bancal car inégal sur le territoire, aujourd'hui il semble voué à disparaître.

Il en résulte un important reste à charge pour les personnes dans le financement des surcoûts liés au handicap !

Le droit à compensation promis par la loi handicap du 11 février 2005 reste donc aujourd'hui encore inabouti !

L'APF demande donc au ministre d'intervenir dans le prochain projet de loi de finances sur les conditions d'attribution de ces fonds mais également sur leur abondement.


Le courrier à télécharger : Courrier Woerth.pdf
La proposition de modification législative à télécharger : Proposition.pdf

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