Le président de la République a annoncé hier l’ouverture des débats sur la réforme de la dépendance à partir de 2011. L’Association des Paralysés de France (APF) prend acte de la volonté de Nicolas Sarkozy de créer une 5e branche de la Sécurité sociale.
L’APF désire apporter sa contribution à la grande consultation de 6 mois afin de faire entendre la voix des personnes en situation de handicap pour un droit universel et une compensation intégrale des besoins liés à la perte d’autonomie, quel que soit l’âge.
En effet, le président de la République, lors de son interview hier, a uniquement abordé la question de la dépendance pour les personnes âgées. Pourtant, le 13 septembre dernier, ce dernier a bien affirmé aux associations de personnes handicapées que « la situation des personnes handicapées serait partie prenant de la réforme à venir sur la dépendance ».
La création d’un ministère des solidarités et de la cohésion sociale, regroupant les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, ainsi que la déclaration de Roselyne Bachelot-Narquin « Je serai en charge de la grande réforme de la fin de ce mandat, la dépendance » vont également dans ce sens.
Il semblerait étrange qu’une partie des publics concernés par ce ministère soit exclue d’une réforme ayant pour objectif de devenir une nouvelle branche de la Sécurité sociale traitant des moyens d’aide à l’autonomie.

Au regard des difficultés (1) de nombreuses personnes en situation de handicap et leur famille à financer leurs besoins d’aides à l’autonomie (notamment via la prestation de compensation du handicap et les fonds départementaux) et des moyens encore insuffisants pour garantir un bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), cette « réforme de la dépendance » est plus que nécessaire pour prendre en compte tous les besoins de l’ensemble des populations concernées par les questions de perte d’autonomie (enfants,
adultes, personnes âgées, aidants).

Pour l’APF, cette réforme doit aboutir à un droit universel à compensation garantissant la couverture de tous les risques liés à une perte d’autonomie. Cette réforme doit répondre aux besoins spécifiques de chacun, quel que soit son âge et l’origine de sa perte d’autonomie, en
prenant également en compte sa famille.

Son financement ne peut pas reposer sur l’assurance privée, car cela aboutirait à exclure les publics les plus précaires.

Pour que cette réforme soit ambitieuse et juste, elle doit donc s'appuyer sur les principes fondateurs suivants :
· un droit universel à compensation (évaluation des besoins, plan d'aide, prestations et services) garantissant la couverture de tous les risques liés à une perte d'autonomie ;
· la création d'une "branche autonomie" au sein de la sécurité sociale ;
· l'évaluation des besoins d'aide et l'élaboration d'un plan d'aide indépendantes des financeurs ;
· la couverture financière intégrale de tous les besoins constatés : revenu de remplacement, financement des aides à l'autonomie, accueil et accompagnement par les services sociaux et médico-sociaux ;
· une organisation administrative locale de proximité.

Seul un financement basé sur la solidarité nationale pourra garantir ce droit universel à
compensation.

(1) Aujourd’hui, le périmètre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne couvre pas les frais liés aux activités domestiques et à la parentalité. Les tarifs et plafonds de la PCH sont parfois très insuffisants et les fonds départementaux de compensation - créés pour compléter la PCH - ont de moins en moins de moyens financier en raison du désengagement de l’Etat et des tensions financières que rencontrent également les conseils généraux.

Le 17 novembre 2010.