Les fonds départementaux de compensation sont des dispositifs obligatoires institués par la loi du 11 février 2005 et qui, depuis leur mise en œuvre, sont régulièrement soumis à des incertitudes sur leur financement car la participation des contributeurs est facultative.

En 2011, face à la dégradation financière de nombreux fonds, l’Etat, qui avait arrêté de les abonder depuis 2008, a de nouveau mobilisé une enveloppe de crédits de 11 millions d’euros pour la période de 2011 à 2013.

Cette période arrive à échéance et les associations, dont l’APF, n’ont aucune information sur les suites que l’Etat propose de donner quant à sa participation aux fonds. Ni le Comité interministériel du handicap (CIH) ni le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2014 n’abordent ce sujet.

Certes l’APF a de nombreuses réserves à leur égard :

- La mise en place des fonds s’est effectuée de manière totalement diversifiée sur le territoire et chaque conseil général a pu décider, devant l’inexistence de textes fondateurs, des bénéficiaires éligibles et des besoins qui seraient financés par ces fonds.

- Le droit à compensation des conséquences du handicap, érigé par la loi du 11 février 2005, n’est, à ce jour, toujours pas abouti et acquis en France.

- Les décrets d’applications de la prestation de compensation ont tarifé et plafonné ce droit, occasionnant par là même, d’importants restes à charge pour les personnes.

- Les bénéficiaires de l’ACTP (encore près de 110 000 personnes aujourd’hui) ont vu leurs droits disparaître avec la disparition des Sites pour la Vie Autonome et sont exclus des fonds de compensation.

Néanmoins les personnes en situation de handicap et leur famille ont besoin des fonds de compensation pour pouvoir faire face au financement des restes à charge concernant très souvent des acquisitions d’aide techniques, d’aménagement de logement, de véhicules, de frais de transports, etc.).

C’est la raison pour laquelle l’APF exprime son inquiétude quant à l’avenir des fonds de compensation si l’Etat ne contribue plus à les abonder car les autres co-contributeurs (dont les conseils généraux) menacent à leur tour de ne plus contribuer aux fonds. Cela signifie donc leur suspension de fonctionnement et à terme leur disparition totale.

Cette situation est inacceptable pour les usagers et leur famille tant qu’un droit à compensation intégral effectif n’est pas garanti.

L’APF demande donc, dans le cadre de la préparation en cours de la loi de finance 2014, de prévoir la réintégration de la cote part de l’Etat dans le budget des fonds afin de permettre la continuité de fonctionnement de ces fonds


Source : reflexe et handicap