La nature des handicaps de la population active. La population des personnes handicapés est constituée pour 48% de déficients moteurs, 13% de déficients sensoriels, 7% de déficients intellectuels, 14% de déficients psychiques, et 18% de handicap d'autres nature, indique l'enquête Handicap-Santé 2008.


Qu'est-ce que le 6 % réglementaire ?

Depuis la loi du 11 février 2005, tout établissement qui emploie 20 salariés ou plus est tenu de porter à 6 % (arrondi à l'unité inférieure) de son effectif la part des travailleurs handicapés. Faute de quoi, il est redevable d'une contribution financière à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) ou à la FIPHFP (équivalent pour la fonction publique), dont le montant est fonction des actions menées ou pas.


Les sanctions.

Si ce seuil de 6% n'est pas atteint, l'entreprise est redevable d'une contribution financière à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle (Agefiph) ou au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), dont le montant est fonction des actions menées ou pas.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, si une entreprise n'a engagé aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à trois ans, le montant de la contribution par bénéficiaire manquant est porté à 1500 fois le Smic horaire.


L'emploi indirect dans le secteur protégé.

Pour 50 % du quota, l'emploi des personnes handicapées peut être indirect et se faire par l'intermédiaire d'entreprises agréées du secteur protégé, avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT).

Les ESAT sont des établissements médico-sociaux accessibles aux personnes handicapées qui ne présentent pas une autonomie suffisante pour travailler en milieu ordinaire.

Les EA sont des entreprises ordinaires qui offrent des conditions de travail et de management adaptées et servent de tremplins vers les entreprises classiques. En France, il existe plus de 2 000 structures (1 450 ESAT et 637 EA), qui regroupent plus de 135 000 salariés, pour un chiffre d'affaires annuel de près de 2 milliards d'euros.

(Source: blog http://apf08.blogs.apf.asso.fr/archive/2013/11/22/emploi-des-personnes-handicapees-ce-que-dit-la-loi-63585.html