Parmi les différentes mesures abordées lors de l’examen de ce projet de loi, l’APF dénonce notamment :

- les délais envisagés : 3, 6 ou 9 ans supplémentaires selon la catégorie d’établissements ou de transports. Ces délais supplémentaires sont inacceptables alors que l’obligation d’accessibilité date de 1975 !

L’APF demande des délais resserrés : 3 années supplémentaires maximum pour tous les types d’établissements recevant du public ou de transports en commun.

- l’affirmation selon laquelle les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) sont le fruit d’une concertation et de résultats partagés. Si l’APF a effectivement participé à ces réunions de travail, en présence d’autres branches professionnelles et d’associations d’élus locaux, elle n’a pas accepté pour autant les orientations retenues qui ne vont pas dans le sens d’une accessibilité universelle.

- la possibilité de ne pas introduire de « sanctions lourdes et dissuasives » pour les acteurs ne respectant pas la législation. Comment faire de ces Ad’AP un dispositif efficace et respecté si aucune sanction n’est prévue dans les transports ou si le montant de celle-ci est minime dans le cas des établissements recevant du public ? L’APF attend de l’Ordonnance qu’elle concrétise un réel volontarisme politique.

L’association demeure en colère et attend que des délais raccourcis, 3 années supplémentaires maximum, soient inscrits dans l’Ordonnance. L’APF rappelle que l’accessibilité est un droit fondamental qui concerne l’ensemble de la population (personnes en situation de handicap, personnes âgées, femmes enceintes, parents avec poussettes, etc.) et qui a déjà mobilisé plus de 220 000 personnes en moins de 3 mois sur www.necoutezpasleslobbies.org.