Faire respecter vos droits
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Le nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon, a remis le rapport annuel d’activité 2013 de l’institution au président de la République le 21 juillet 2014. Le rapport comporte une synthèse de l’activité conduite par Dominique Baudis, premier Défenseur des droits (2011-2014)

Le Défenseur des droits en chiffre 2013

PLUS DE 100 000 DEMANDES D’INTERVENTION OU DE CONSEILS

• 78 822 dossiers de réclamations représentant plus de 90 000 réclamants

• 32 228 appels aux plateformes téléphoniques de l’Institution

UNE EXPERTISE JURIDIQUE RECONNUE

• 77 338 dossiers traités

• 525 mesures significatives engagées (recommandations à portée générale ou individuelle, observations en justice, avis aux parquets, saisines des parquets, transactions civiles, autosaisines de situations graves...)

• 83 % des règlements amiables engagés par l’Institution aboutissent favorablement

(82 % en 2012)

• 94 dépôts d’observations effectués devant les juridictions, dont 72 % ont été accueillis favorablement (68 % en 2012)

• 29 propositions de réforme adressées aux pouvoirs publics

Qui peut saisir le Défenseur et pourquoi ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits.

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