Faire respecter vos droits
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Le nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon, a remis le rapport annuel d’activité 2013 de l’institution au président de la République le 21 juillet 2014. Le rapport comporte une synthèse de l’activité conduite par Dominique Baudis, premier Défenseur des droits (2011-2014)

Le Défenseur des droits en chiffre 2013

PLUS DE 100 000 DEMANDES D’INTERVENTION OU DE CONSEILS

• 78 822 dossiers de réclamations représentant plus de 90 000 réclamants

• 32 228 appels aux plateformes téléphoniques de l’Institution

UNE EXPERTISE JURIDIQUE RECONNUE

• 77 338 dossiers traités

• 525 mesures significatives engagées (recommandations à portée générale ou individuelle, observations en justice, avis aux parquets, saisines des parquets, transactions civiles, autosaisines de situations graves...)

• 83 % des règlements amiables engagés par l’Institution aboutissent favorablement

(82 % en 2012)

• 94 dépôts d’observations effectués devant les juridictions, dont 72 % ont été accueillis favorablement (68 % en 2012)

• 29 propositions de réforme adressées aux pouvoirs publics

Qui peut saisir le Défenseur et pourquoi ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits.

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Qu’est-ce qu’une discrimination directe ? Indirecte ? Quelle est la différence entre handicap et inaptitude ? Que signifie la notion d’aménagement raisonnable ? Un employeur peut-il choisir en priorité une personne handicapée lors d’un recrutement ?

Autant de questions que peuvent se poser les entreprises, les personnes en situation de handicap elles-mêmes et tous les intermédiaires de l’emploi.


Pour répondre à leurs interrogations et les aider à clarifier les concepts juridiques applicables en la matière, le Défenseur des Droits vient de mettre en ligne un document sous forme de questions-réponses qui porte sur "l'accès à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé".
Organisé en 11 chapitres, de la discrimination à l’interdiction de réserver des emplois en passant par la rédaction des offres ou l’obligation d’emploi, rien n’a été laissé de côté. Un outil qui entend bien favoriser l'accès des personnes handicapées au monde du travail, tout en prévenant les discriminations auxquelles elles sont exposées.

Élaboré grâce au travail commun entre l’Agefiph, Pôle Emploi et deux associations de personnes handicapées, l’Association des Paralysés de France et l’Unapei, sous la houlette du Défenseur des Droits, il s’accompagne d’une foire aux questions.


Vu sur le blog Faire Face de l’APF.