Accessibilité : la loi vous donne jusqu'au 27/09/15 pour déposer votre Ad'Ap.

 Passé ce délai vous vous exposez

à une amende forfaitaire de 1 500 euros à 5 000 euros selon votre cas sanctions cliquez ICI

  Tous les ERP (Établissements Recevants du Public) sont tenus de se rendre accessibles aux personnes en situation de handicap.

  La loi vous oblige en tant que propriétaire ou gestionnaire d'établissement à déposer un Ad'Ap (Agenda d'accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015, si votre mise en accessibilité n'est pas finie.

  Pour cela,le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie mets à disposition des outils :

 Sommaire : 

Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ? cliquez ICI

Pour identifier la catégorie de votre ERP cliquez ICI

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’est pas aux normes cliquez ICI

Votre ERP est un commerce de proximité :  cliquez ICI

Votre ERP est un Hotel / Restaurant  : cliquez ICI

Votre établissement est un cabinet médical/paramédical :

cliquez ICI

  Votre établissement est une mairie (ou édifice public) :cliquez ICI
Pour rappel, les mairies ne sont plus classées en 5ème catégorie dès que l'un des trois seuils suivants est dépassé :
• 200 personnes au total
• 100 personnes en sous-sol
• 100 personnes aux étages

Réalisez votre diagnostic prévues cliquez ICI

Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP cliquez ICI (mis à jour le 26 août 2015)

Vous êtes propriétaire/gestionnaire d’un ERP répondant aux règles d’accessibilité
Votre établissement ferme ou n’accueillera plus de public au 27 septembre 2015
Qui peut vous fournir une information personnalisée ?
Quelle expertise technique pouvez-vous solliciter ?
Quelles sont les aides financières ?

Documents utiles sur l’accessibilité des bâtiments