Le décret du 28 mars 2017 * définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. 

Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, quelque soit le handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. 

Source : Blog APF " Pour une accessibilité Universelle"