Le Gouvernement a annoncé de nouveaux objectifs pour une politique d'accessibilité numérique ambitieuse et juste, à la fois dans le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et pour chacun de leurs sites et services, de publier en ligne une déclaration d'accessibilité ainsi que d’afficher sur la page d’accueil l’état d’accessibilité du service.

 

Lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020 au cours de laquelle le gouvernement s’est engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu’au moins 80% des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d’ici 2022.

Afin que ces objectifs soient atteints, les ministres, secrétaires d’État et secrétaires généraux des ministères sont invités à saisir leurs directions pour mettre en œuvre les engagements du Gouvernement concernant les services numériques de leur périmètre, mobilisation incluant les opérateurs publics sous leur tutelle.

 

Lire la circulaire ICI (fichier PDF)

 

Source Légifrance