·  Une double avancée réglementaire sur les bases de données « accessibilité » des transports et de la voirie 

La publication des deux décrets d'application de l'art. 27 de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) précise l’obligation de constituer des bases de données harmonisées sur l'accessibilité des transports et de la voirie pour alimenter les calculateurs d'itinéraires.

o   Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021, relatif à la collecte des données « accessibilité » transport en application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation

o   Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière

L’objectif est d’informer les personnes handicapées sur l'accessibilité avec des données normalisées (parler de la réalité avec les mêmes mots partout) et interopérables (permettant d’alimenter les différentes applications renseignant sur la voirie et sur les transports).

L’appel à commentaire qui suit correspond au chantier de normalisation des données sur l’accessibilité des cheminements piétons.