Téléphone : ce que les opérateurs doivent proposer

- Concernant les services publics

Digital : Sur Internet et les applications mobiles

- L’accessibilité numérique

L’Audiodescription au cinéma comme sur vidéos 

- Définition, Cadre légal, Guide pratique 

Publications accessibles

- BD ET FILMS

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Téléphone : ce que les opérateurs doivent proposer :

Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent depuis 2018 passer et recevoir leurs appels téléphoniques à travers trois modes de communication :

-      En langue des signes française (LSF) ;

-      En langue française parlée complétée (LPC) ;

-      En transcription écrite simultanée (sous-titrage).

Un service gratuit est déployé de manière progressive par les opérateurs de téléphonie. Actuellement, ce service est ouvert aux abonnés d’opérateurs à raison d’une heure par mois sur un créneau allant du lundi au vendredi de 8H30 à 19 H 00 (hors jours fériés).

Concernant les services publics : Une accessibilité à 50% des plages d’ouverture de l’accueil téléphonique est proposée ; proportion qui passera à 100% au 1^er octobre 2026. Sont d’abord concernés :

-      Les services publics gérés par l’Etat ou un organisme le représentant et ceux gérés par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ;

-      Les collectivités territoriales et villes de plus de 10 000 habitants depuis le 7 octobre 2020 ;

-      L’ensemble des collectivités territoriales à compter du 7 octobre 2021.

Digital : Sur Internet et les applications mobiles :

Les services d'information doivent répondre à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui a posé le principe d’accessibilité numérique et son décret d’application (obligation selon la date de mise en service du site, au plus tard, depuis nov. 2020). L’article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce les obligations légales établies par la «loi handicap» de 2005 :

-      Extension du champ d’application aux organismes délégataires d’une mission de service public, ainsi qu’à certains acteurs importants du secteur privé ;

-      Prise en compte de la manière la plus large possible de l’accessibilité qui concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation ;

-      Obligation, pour les personnes publiques, d’élaborer un schéma pluriannuel d’accessibilité des services de communication (à l’image des Ad’AP) sous peine de sanction administrative.

L’accessibilité numérique a également bénéficié d’une impulsion européenne avec l’adoption de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Directive qui a été transposée en droit français par deux textes de référence :

-      D’une part, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a notamment créé la notion de « charge disproportionnée» ;

-      D’autre part, le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, ayant notamment abouti à la mise en place du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) 4.0.

Les entités qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de ce décret encourent une amende administrative de 20 000 euros.

Toujours en construction, le cadre légal national relatif à l’accessibilité des services de communication au public en ligne s’organise autour de 4 grands principes selon lesquels le contenu mais aussi les supports numériques concernés doivent être :

1. Perceptibles ;
2. Utilisables ;
3. Compréhensibles ;
4.  

L’Audiodescription au cinéma comme sur vidéos 

Définition : L’audiodescription est une technique qui permet la description de l'image projetée à l'écran grâce à une voix « off » intervenant entre les répliques d'un film ou d'une pièce de théâtre... permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes d’accéder aux films. Pour en savoir plus sur l’histoire de l’audiodescription.

Cadre légal : en matière d’accessibilité des programmes télévisés, la mission du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) découle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a inséré plusieurs alinéas à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Au-delà de ces exigences légales, le CSA qui s’attache à une prise en compte toujours meilleure des besoins du public en matière d’accès aux programmes, a conclu en 2008, 2011 et 2015 trois chartes relatives à la qualité, respectivement, de l’audiodescription, du sous-titrage et de la Langue des Signes Française.

Guide pratique : Afin d’accompagner le développement qualitatif de l’audio description, un Guide de l'audiodescription vient d’être publié en décembre 2020 sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et élaboré par des auteurs d'audiodescription, des personnes déficientes visuelles et des associations telles que la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA). Pour en savoir plus sur le guide et pour accéder au guide lui-même.

Soirée thématique :la soirée de l’audiodescription a été organisée, à l’UNESCO le 22 janvier dernier. Conçue et animée par Janine Langlois-Glandier, présidente du Forum Médias Mobiles, cette table ronde avait pour but d’échanger autour des enjeux et des avancées de l’audiodescription.

Parmi les intervenants : Laurent Mantel, auteur de versions audio-décrites (VAD), Ouiza Ouyed, collaboratrice aveugle à l’écriture de VAD, Alexandre Athané, réalisateur, Nicolas Baisez, exploitant de salle de cinéma, Pascal Parsat, de la Mission Handicap du Spectacle vivant et enregistré (Audiens) et Marie-Pierre Warnault, présidente de Retour d’image.

Prix de l’audiodescription : nés sous l’impulsion de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) et soutenus par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le « le Marius de l’audiodescription » honore un auteur ou une autrice d’audiodescription et son équipe pour la qualité de leur travail. Le Marius 2021 sera dévoilé, le 15 mars 2021 sur la chaine Youtube du Marius.

Le site Internet SNCF Réseau affiche une conformité totale au référentiel (RGAA 4)

Le site Internet SNCF-Reseau.com publie sa déclaration d’accessibilité numérique et affiche une conformité totale au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4). Plus d’information.

Publications accessibles

Une BD sur l’accessibilité des personnes aveugles ou mal voyantes : A l'occasion de l'anniversaire de la loi du 11 février 2005 sur l'Égalité des Droits et des Chances, la Fédération des Aveugles de France a lancé une bande dessinée pédagogique pour mieux comprendre comment les personnes déficientes visuelles font, dans leur quotidien, pour accéder aux bâtiments et aux transports. Elle est téléchargeable gratuitement.

La sélection de films de l’association Retour d’Image : Retour d’Image propose de vivre ensemble des émotions en partageant le plaisir du cinéma. A la fois association et centre de ressources, elle réunit les publics valides et en situation de handicap grâce à l’accessibilité des films et à des échanges en salle. Enfin, elle conseille et accompagne les professionnels pour un cinéma accessible à tous. Son catalogue contient des longs métrages, moyens métrages et courts métrages pour la plupart audio décrits et sous-titrés. Ils ont été choisis année après année depuis 2003, par un comité de programmation. Ces films sont recommandés aux programmateurs de festivals, aux curateurs de projets artistiques et aux organisateurs de séances de cinéma de sensibilisation sur la thématique du handicap. Certains ne sont pas directement liés au handicap mais à des thématiques annexes développées dans les festivals (le cyborg, corps modifiés, etc.).

Les œuvres proposées proviennent du monde entier et d’époques diverses. Celles en exploitation en France peuvent être louées par les cinémas et cinémathèques aux tarifs habituels réservés aux exploitants. Celles qui ont des droits d’exploitation vidéo en France ou à l’étranger peuvent aussi être projetées en public moyennant la négociation des droits avec les ayant-droit des films.

L’association Retour d’Image détient la liste des supports et certaines copies adaptées. Sur demande, elle communique les coordonnées du distributeur, de l’éditeur et du détenteur de la copie pour chaque film. Enfin, elle peut conseiller ou sous-traiter pour la mise en œuvre de séances accessibles (audio description et sous-titrage). Pour obtenir toutes les informations, par mail à Contact Mail Retour d’image

Source DMA