Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (2022) a été adopté le 26 octobre 2021 en première lecture par l’Assemblée nationale. APF France handicap regrette l’absence de mesures d’ampleur au bénéfice des personnes en situation de handicap alors que la loi « Grand âge et autonomie » a été abandonnée par le Gouvernement d’ici la fin du quinquennat.

Dès l’examen du PLFSS en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, APF France handicap s’est mobilisée en son nom et en inter-associatif à travers la proposition d’une dizaine d’amendements :

• Ajustement du financement de la réforme des urgences et prolongation des expérimentations portant sur les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers (article 26) : sur la prolongation des expérimentations portant sur les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers, notre proposition d’amendement portant sur la prise en compte de l’impact sur les restes à charge des usagers dans les prochaines évaluations a été adopté.
• Soutien massif à l’offre des services à domicile de l’autonomie au bénéfice des personnes âgées et handicapées (répit à domicile pour les aidants familiaux) (article 30).
• Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire (article 45).
• Agir sur les Reste à charge élevés à l’hôpital (article additionnel).
• Instaurer un véritable contrat solidaire de Complémentaire Santé dont les cotisations sont modulées en fonction des revenus (article additionnel).
• Permettre aux assurés travaillant à temps très partiel de bénéficier d’indemnités journalières maladie (article additionnel).
• Améliorer le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail des personnes en ALD (article additionnel).
• Améliorer le dispositif d’indemnisation des patients atteints d’une maladie chronique et réalisant des soins pendant leur temps de travail, destinée à favoriser leur maintien et leur accès à l’emploi (article additionnel).
• Majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) (article additionnel).
• Cumul de l’AJPA avec l’AEEH et l’AAH (article additionnel).
• Allongement de la durée d’indemnisation de l’AJPA (article additionnel).

Pour consulter la liasse des amendements APF France handicap, cliquez ici

Le projet de loi a maintenant été transmis au Sénat qui doit l’examiner à partir du 8 novembre pour un vote en première lecture prévu le 16 novembre.

APF France handicap va de nouveau soumettre ses propositions d’amendements, en saisissant ce véhicule législatif pour interpeller le Gouvernement sur deux autres sujets :

• Le manque d’ambition et l’insuffisance des moyens pour la mise en œuvre de la PCH Parentalité. Pour plus d’informations, voir notre article à ce sujet.
• Le projet de décret actuellement en cours de discussion sur la réforme LPPR des véhicules pour personnes en situation de handicap. Pour plus d’informations, voir notre article à ce sujet.

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