La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).

Le ministère de l’Éducation nationale propose, entre autres, deux reportages vidéo pour mieux accompagner les familles et présenter les possibilités de scolarisation des élèves handicapés.

Scolariser son enfant handicapé

Le Conseil d'Etat a estimé que le "droit à l'éducation" s'applique à tous et l'Etat ne peut se soustraire à cette obligation en mettant en avant le manque de structure ou l'allocation versée aux parents.

Les parents d'une enfant handicapée obtiennent gain de cause, mercredi 9 avril, auprès du Conseil d'Etat qui a condamné l'Etat pour défaut de scolarisation. L'institution a estimé qu'il appartenait à l'Etat de faire respecter "le droit à l'éducation" des enfants handicapés en assurant leur scolarisation, au risque de devoir verser des réparations financières en cas de manquement. La plus haute juridiction administrative a considéré que l'Etat n'avait pas rempli ses obligations puisque leur enfant n'avait pas eu accès à un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003.

Education adaptée

Les parents qui avaient porté plainte auprès de la cour administrative d'appel de Versailles avaient vu leur demande rejetée. Une décision annulée par le conseil d'Etat. Le Conseil relève dans sa décision que la cour de Versailles s'était bornée à estimer que l'Etat n'avait qu'une "obligation de moyens", celle de "faire toutes les diligences nécessaires", sans vérifier s'il "avait pris l'ensemble des mesures et mis en oeuvre les moyens nécessaires" pour que l'enfant reçoive l'éducation adaptée à sa situation.

Insuffisance des structures

"Le Conseil d'Etat juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l'éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l'obligation scolaire, qui s'applique à tous", résume dans un communiqué cette instance.
"L'administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d'enfants handicapés", ajoute le Conseil.

Réparation des préjudices

Une carence de l'État constitue donc "une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement", en conclut le Conseil. Pour autant, il ne détermine pas les modalités de la réparation des préjudices. Cette tâche reviendra à la cour administrative d'appel devant laquelle l'affaire a été renvoyée.

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