En séance publique sur l’examen du Projet de Loi de Finances 2012 (PLF 2012), l’Assemblée nationale a dernièrement examiné l’amendement gouvernemental N°II–580 visant deux aspects :
- la création du fonds d’intervention sur lequel Madame Bachelot-Narquin s’était engagée.
- l’expérimentation d’une réforme de la tarification des services.
Le texte, voté par les députés, ne règle pas les difficultés de l’aide à domicile, que ce soit à court ou à long terme : la fermeture de structures et les suppressions d’emplois vont s’accentuer tandis que l’accompagnement à domicile des personnes fragiles continuera d’en pâtir.

Epopée bien triste pour un fonds d’urgence
En juillet dernier, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) avait évalué avec les membres du collectif de l’aide à domicile les besoins les plus urgents du secteur à 150 millions d’euros. De cette estimation, nous sommes passés à 50 millions, promis par Madame Bachelot-Narquin lors des Assises du Domicile le 21 septembre : une baisse significative si l’on considère les difficultés croissantes des structures d’aide à domicile. Nouvel exercice comptable avec l’amendement gouvernemental, prévoyant un fonds de 25 millions en 2012, puis 25 millions en 2013. Le Gouvernement ne reconnait toujours pas la gravité avérée de la situation.

Nous demandons que :
- La promesse gouvernementale de 50 millions d’euros en 2012 soit tenue. Nous avons conscience des difficultés financières du pays, mais la destruction d’emplois et la mise à l’écart des personnes fragiles n’est pas une solution. Rappelons que sur l’année 2010, la branche professionnelle de l’aide à domicile a enregistré 8 700 pertes d’emplois (3,95% de ses salariés) ; pour le premier semestre 2011, 5 500 destructions d’emplois sont déjà constatées : des milliers de personnes aidées en pâtissent.
- Les exigences demandées aux structures et les critères d’attribution de ce fonds soient établis en concertation avec l’ensemble des acteurs. Madame Bachelot-Narquin, lors des Assises, avait elle-même contesté l’idée qu’on puisse demander des économies à des services déjà exsangues !
- Les modalités d’application de ce fonds soient simplifiées, pour une mise à disposition aux structures qui en ont besoin au plus tard le 31 mars 2012. Le système prévu actuellement ressemble plus à une usine à gaz qu’à un dispositif d’urgence.

Réforme du secteur de l’aide à domicile : blocage en haut-lieu
Par ailleurs, le Gouvernement veut mettre en place, dans ce même amendement, une démarche qui s’apparente à une véritable opération de court-circuitage à l’encontre du projet de réforme de la tarification, élaborée entre l’Assemblée des Départements de France et les 14 organisations du secteur signataires. Au lieu d’agir dès 2012, on nous propose de tout recommencer. Pourtant, il suffirait de s’appuyer sur les travaux déjà réalisés et de favoriser les préfigurations sur le terrain menées dans une dizaine de départements et d’en tirer, ensemble, les enseignements.

Il est encore temps de prendre des mesures réellement concrètes pour l’aide à domicile, en :
- amendant le texte avec, comme prévu, une proposition d’enveloppe de 50 millions pour 2012 (en l’affectant correctement) et une mise en cohérence de ses modalités d’application ;
- soutenant officiellement et juridiquement la préfiguration du projet de réforme de l’ADF et des organisations, avec l’adoption de l’amendement prévoyant sa mise en oeuvre.

Signataires : Adessadomicile, AD-PA, Aînés Ruraux, APF, CFPSAA, Croix-Rouge française, FNAAFP-CSF, FNADEPA, FNAPAEF, FNAQPA, Mutualité Française, UNA, UNCCAS, Uniopss, USB Domicile.

Redoutant la remise en cause de l'obligation de rendre accessibles avant 2015 tous les bâtiments publics, des handicapés ont manifesté mardi 27 septembre, au son de la Marche funèbre, contre les lobbies et les parlementaires qualifiés de "fossoyeurs" de la loi Handicap. Tout de noir vêtus, environ 200 personnes ont symboliquement résisté, à Paris devant l'entrée du Sénat fraîchement passé à gauche, à "l'enterrement" de la loi Handicap de 2005.

"Cette loi mettait fin à une situation de discrimination évidente. L'effort enfin avait été fait pour un accès plus adapté pour les personnes fragiles", a résumé en guise d'éloge funèbre Jacky Decobert, représentant pour l'Ile-de-France de l'Association des paralysés de France (APF), appelant à cette mobilisation. "Mettons des bâtons dans les roues de cet enterrement", lançaient les manifestants, brandissant des pancartes : "Accéder c'est exister".

Le Parlement a voté au printemps une proposition de loi UMP introduisant la possibilité de déroger à l'obligation de rendre accessibles les bâtiments publics neufs aux handicapés. La disposition a toutefois été censurée fin juillet par le Conseil constitutionnel. Mais l'APF s'inquiète d'un nouveau texte basé sur le rapport du sénateur UMP Eric Doligé qui prévoit de nouvelles dérogations pour les bâtiments publics existants, parce que le coût des travaux serait trop élevé pour les collectivités locales.

"C'est un recul social, l'isolement des personnes, l'exclusion pour nous de la société. Nous ne pouvons accepter que le délai de 2015 soit vidé de son sens, car nous attendons depuis trente-six ans de vivre dans un pays accessible pour tous", a déclaré Jean-Marie Barbier, président de l'APF. "Les arguments avancés pour justifier les dérogations sont fallacieux : selon la Banque mondiale, l'éventuel surcoût des travaux d'accessibilité n'excède pas 1 % du prix de la construction", a-t-il ajouté.

"L'ÉCHÉANCE DE 2015 EST NON NÉGOCIABLE"

Dans la matinée la ministre des solidarités Roselyne Bachelot avait voulu "rassurer l'APF", déclarant sur Europe 1 que "l'échéance de 2015 est non négociable" et que "le gouvernement ne donnera pas son accord" à d'éventuelles dérogations. La secrétaire d'Etat aux solidarités, Marie-Anne Montchamp, a elle aussi "exprimé son opposition aux dérogations nouvelles à l'accessibilité portées par l'article 1" de la PPL, après avoir reçu au ministère M. Barbier.

L'accessibilité est une obligation nationale depuis 1975. La loi de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public d'ici 2015. Des dérogations sont possibles pour les bâtiments existants, en cas d'impossiblité technique par exemple.

Outre quelques élus, la maire de Lille Martine Aubry était présente. Interrogée sur le délai de 2015, la candidate aux primaires du PS a déclaré : "Tout ne peut être fait en même temps", il faut "aider les collectivités (…), il ne faut pas renoncer", souhaitant "une loi beaucoup plus globale". Elle a plaidé pour la création d'une agence nationale pour l'accessibilité universelle. "Bien sûr il y a le bâti, c'est majeur, mais aussi le transport, la culture, la scolarisation, les communications : tous les domaines doivent être pris en compte (…)", a-t-elle ajouté, exprimant l'espoir de "faire au niveau national ce qu'on a fait à Lille [où] on a avancé très fortement".

Des manifestations étaient prévues dans une quarantaine de villes, comme à Rouen où une centaine de personnes ont bloqué temporairement un pont.

Vu sur lemonde.fr.

Pour voir les photos de la manifestation, cliquez ici.

La manifestation en vidéo :

Manifestation pour le droit à la mobilité des...

La possibilité de prendre des mesures de substitution à l’accessibilité du cadre bâti neuf a été adoptée, hier, à l’Assemblée nationale dans la proposition de loi Paul Blanc, et ce, malgré de vifs débats ! L’Association des Paralysés de France (APF), qui y a assisté, condamne vivement l’adoption de cet article et des amendements complémentaires, qui ouvrent une brèche dans la possibilité de déroger à l’accessibilité sur le neuf !
Jusqu’à preuve du contraire, les impossibilités techniques sur des constructions neuves n’existent pas ! De plus, tout porte à croire que le gouvernement et une majorité de parlementaires ignorent que la France a ratifiée la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et que celle-ci prévoit la conception universelle !
Les personnes en situation de handicap n’acceptent plus d’être traitées comme une « soushumanité » et de voir leur liberté fondamentale de circuler entravée chaque jour !

* Acculturation des architectes et brouillage politique scandaleux de la part du gouvernement !
L’Assemblée nationale a donc confirmé l’amendement voté par le Sénat : la possibilité de demander des mesures de substitution pour des bâtiments neufs, lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination.
Pour l’APF, les impossibilités techniques mises en avant par les architectes illustrent seulement le manque de formation et le défaut de créativité de la majorité d’entre eux ! La problématique d’acculturation des architectes sur les principes d’accessibilité et de conception universelle est très profonde mais pourtant ignorée des débats ! De plus la Banque Mondiale a démontré qu’il n’existait aucun surcoût à l’accessibilité des bâtiments neufs.
Par ailleurs, le gouvernement joue sur les mots avec des discours ambigus. L’utilisation du terme de substitution, au lieu de dérogation, s’apparente à un brouillage politique. Mesures de substitution = mesures de dérogations !

* La fausse promesse de l’État exemplaire !
Cet amendement ouvre une brèche à la possibilité d’élargir les demandes de dérogations à l’accessibilité, comme cela a déjà été démontré par le passé !
Le gouvernement s’était engagé à être un « État exemplaire » en termes d’accessibilité et voilà qu’on assiste à un retour en arrière, cédant aux lobbies des promoteurs du secteur touristique et hôtelier ! Pourquoi céder à cette ambition d’une France exemplaire, ce qui pouvait, par exemple, générer des effets positifs en termes d’accueil touristique d’une France qui vieillit !

Par ailleurs, le sujet de l’accessibilité universelle est bien déterminant pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. Comment des considérations économiques et financières (qui restent encore à démontrer) peuvent-elles prendre le pas sur des considérations humaines et sociales ?
Le gouvernement et des parlementaires ne peuvent plus se permettre de faire des discours condescendants sur la situation des personnes à mobilité réduite alors qu’aucune politique de conception universelle et d’accessibilité universelle est impulsée et qu’ils essaient même de se soustraire à ces principes !

Une autre réalité est possible aujourd’hui et demain, une réalité qui va au-delà des paroles et qui se concrétise par des actes : une société ouverte à tous ! Des femmes et des hommes politiques de tout bord l’ont compris, un certain nombre de communes sont engagées dans ce sens, des promoteurs de logements et des professionnels du tourisme le démontrent aussi. Le gouvernement et les parlementaires, qui ont voté hier ces amendements, restent les seuls à ne pas l’avoir compris ! Malgré tous leurs discours de « bonne volonté » leur message est désormais inaudible pour les personnes en situation de handicap, leur famille et leurs proches !

L’APF réfléchit dès à présent à des initiatives nationales de mobilisation avec tous ceux concernés par une société ouverte à tous.

Le 17 février 2011.

Le 2 juin au soir, aura lieu à l’Assemblée nationale un débat d’initiative parlementaire sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Au lendemain du fameux « lundi de Pentecôte », symbole de la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, et un an après la conférence nationale du handicap, l’APF espère que les députés sauront prendre la mesure des réformes à engager, contrairement au gouvernement et au président de la République.

L’APF tient à souligner qu’elle apprécie la décision parlementaire d’initier un débat sur la loi « handicap » de 2005, décision répondant à l’esprit cette loi et au souhait des personnes en situation de handicap et de leur famille de voir les politiques publiques relatives au handicap évaluées et débattues régulièrement par les parlementaires.
Jean-Marie Barbier, le président de l’APF, et une délégation de l’association seront d’ailleurs présents dans l’hémicycle pour assister au débat.

Journée de solidarité : des lendemains qui déchantent
Alors que la mise en place d’une journée de solidarité devait permettre une réelle amélioration dans la prise en charge des surcoûts liés au handicap, l’Etat détourne « légalement » peu à peu les financements issus de cette journée de leur vocation initiale. En effet, il utilise ces fonds pour financer sa politique globale du handicap, empêchant ainsi d’aller vers une compensation intégrale. Et de fait, les améliorations nécessaires demandées (augmentation des tarifs et montants de la prestation de compensation sur les aides techniques, aides humaines gré à gré, augmentation du plafond de financement de l’aménagement du logement et des véhicules, extension de la prestation de compensation aux activités domestiques et à la parentalité) sont sans cesse repoussées à d’éventuelles réformes (5ème risque…) sans répondre aux difficultés qui
elles sont vécues quotidiennement et depuis trop longtemps !

Politique du handicap : l’art du discours et du « réchauffé »
Après la vacuité et les effets d’annonces de la conférence nationale du handicap en juin 2008 et le rapport inconséquent du gouvernement concernant la loi « handicap » en février 2009, l’APF constate que rien n’évolue.
Depuis un an, le président de la République et le gouvernement ne cessent de resservir le même discours sur le mode : on s’occupe des personnes en situation de handicap, de l’école pour tous, de l’emploi pour tous aussi…
Concrètement : rien à signaler si ce n’est les annonces régulières de création de places et d’augmentation de l’allocation adultes handicapées (AAH), annonces faisant croire – à tort ! - à chaque répétition qu’il s’agit de mesures nouvelles !
En réalité :
- L’emploi des personnes en situation de handicap est davantage fragilisé avec la crise.
- Les ressources (AAH, mais aussi pensions d’invalidité, rentes accident du travail…) restent
largement en dessous du seuil de pauvreté. La question de l’évaluation de l’employabilité pour les personnes ne pouvant pas travailler est en suspens depuis un an. Le meilleur cumul AAH - emploi est annoncé, mais toujours pas effectif.
- Les établissements et services médico-sociaux constatent tous les jours une règlementation de plus en plus contraignante et tendant à une tarification basée sur l’activité et contraire à la prise en compte des besoins des personnes.
- L’accessibilité reste un chantier en friche, l’observatoire « promis » n’est toujours pas mis en place…

L’APF tient donc à souligner les attentes existantes auprès des députés et le manque d’impulsion politique forte du gouvernement et du président de la République pour mettre en application la loi du 11 février 2005 et définir de nouveaux axes de réforme.
L’association rappelle son souhait de voir créer un Haut Commissariat aux situations de handicap rattaché directement auprès du Premier ministre, la mise en place d’une politique transversale effective.

Le 2 juin 2009

Alors que le Sénat débat actuellement du projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires" (HPST), l'APF tient à exprimer ses inquiétudes et à souligner les enjeux de cette loi pour les personnes en situation de handicap : l'accès de tous aux soins et à l'offre médico-sociale, la représentation des personnes concernées dans les instances régionales et la nécessité de politiques sanitaire et médico-sociale centrées sur les besoins de la personne et non sur la logique économique.

L'APF accueille favorablement l'évolution apportée par la commission des affaires sociales du Sénat visant à renommer les agences régionales de santé en agences régionales de la santé et de l'autonomie, à l'instar des conférences régionales.
Toutefois, l'association tient à exprimer ses inquiétudes et à souligner plusieurs enjeux cruciaux du projet de loi HPST pour les personnes en situation de handicap et leur famille qui sont mis à mal. Des craintes encore renforcées par un nouvel amendement du gouvernement qui souhaite remettre en cause l'inscription du terme "autonomie" dans le nom des agences régionales de santé.

Des inquiétudes...

- 1er motif d'inquiétude pour l'APF : le sens actuel du débat sur le projet de loi HPST. Le débat ne doit pas se réduire à la gestion et la gouvernance de l'hôpital. L'enjeu global est bien dans la mise en place des politiques de santé et médico–sociales, sur l'ensemble du territoire, avec une place indispensable à accorder aux usagers dans les instances de débat et de décision.

- 2è motif d'inquiétude : la logique de gestion économique qui semble prévaloir dans la gestion et la gouvernance hospitalières. Une logique préjudiciable tant pour les patients en situation de handicap - qui peuvent notamment avoir besoin de services de soins et d'hôpitaux de proximité -, que par rapport au rapprochement du secteur médico-social qui pourrait se voir appliquer cette logique.

- 3è motif d'inquiétude : la mise en concurrence des acteurs sanitaires et médico-sociaux avec le secteur privé lucratif et non-lucratif, par le biais d'appels d'offres systématiques... avec le risque évident de voir envisager l'accompagnement des personnes en termes de rentabilité...

...et des attentes :

- Faciliter l'accès aux soins et lutter contre le refus de soins
Pour l'APF, la loi HPST doit faciliter l'accès aux soins ordinaires pour les personnes en situation de handicap en prévoyant d'accompagner la mise en accessibilité de tous les lieux de dépistage, de soins et de prévention publics et privés et des établissements et services médico-sociaux.
Elle ne doit pas distinguer la distribution de l'aide à la prise de médicaments lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin en dehors des cas exceptionnels car distribution et aide à la prise ne font qu'un dans la vie quotidienne.
Enfin, cette loi doit absolument prendre en compte les situations de refus de soins contre lesquelles les personnes ne sont pas protégées et n'ont d'autres recours que la conciliation, autant dire aucun ! Tous les dispositifs prévus dans ce projet de loi tels que l'aménagement de la charge de la preuve en faveur de l'usager victime, les "testings"... ont été supprimés : une dérive inacceptable pour l'APF !
L'APF rappelle qu'elle regrette que le projet de loi ne prévoie rien concernant les difficultés financières des personnes (effets de seuils pour l'accès à la CMUC, restes à charges trop importants, franchises...) qui sont de réels obstacles dans l'accès à la santé !

- Permettre aux personnes concernées d'être au coeur des instances de débat et de décision
La loi HPST doit élargir les compétences prévues des conférences régionales de santé et de l'autonomie. Elles doivent pouvoir procéder aussi à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du secteur médico-social. Elles doivent pouvoir organiser le débat public sur les questions relatives à l'aide à l'autonomie.
La loi HPST doit par ailleurs assurer la présence des associations représentant les personnes en situation de handicap à tous niveaux y compris au sein des commissions spécialisées des agences régionales de santé et de l'autonomie.

Le 18 mai 2009.