En séance publique sur l’examen du Projet de Loi de Finances 2012 (PLF 2012), l’Assemblée nationale a dernièrement examiné l’amendement gouvernemental N°II–580 visant deux aspects :
- la création du fonds d’intervention sur lequel Madame Bachelot-Narquin s’était engagée.
- l’expérimentation d’une réforme de la tarification des services.
Le texte, voté par les députés, ne règle pas les difficultés de l’aide à domicile, que ce soit à court ou à long terme : la fermeture de structures et les suppressions d’emplois vont s’accentuer tandis que l’accompagnement à domicile des personnes fragiles continuera d’en pâtir.

Epopée bien triste pour un fonds d’urgence
En juillet dernier, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) avait évalué avec les membres du collectif de l’aide à domicile les besoins les plus urgents du secteur à 150 millions d’euros. De cette estimation, nous sommes passés à 50 millions, promis par Madame Bachelot-Narquin lors des Assises du Domicile le 21 septembre : une baisse significative si l’on considère les difficultés croissantes des structures d’aide à domicile. Nouvel exercice comptable avec l’amendement gouvernemental, prévoyant un fonds de 25 millions en 2012, puis 25 millions en 2013. Le Gouvernement ne reconnait toujours pas la gravité avérée de la situation.

Nous demandons que :
- La promesse gouvernementale de 50 millions d’euros en 2012 soit tenue. Nous avons conscience des difficultés financières du pays, mais la destruction d’emplois et la mise à l’écart des personnes fragiles n’est pas une solution. Rappelons que sur l’année 2010, la branche professionnelle de l’aide à domicile a enregistré 8 700 pertes d’emplois (3,95% de ses salariés) ; pour le premier semestre 2011, 5 500 destructions d’emplois sont déjà constatées : des milliers de personnes aidées en pâtissent.
- Les exigences demandées aux structures et les critères d’attribution de ce fonds soient établis en concertation avec l’ensemble des acteurs. Madame Bachelot-Narquin, lors des Assises, avait elle-même contesté l’idée qu’on puisse demander des économies à des services déjà exsangues !
- Les modalités d’application de ce fonds soient simplifiées, pour une mise à disposition aux structures qui en ont besoin au plus tard le 31 mars 2012. Le système prévu actuellement ressemble plus à une usine à gaz qu’à un dispositif d’urgence.

Réforme du secteur de l’aide à domicile : blocage en haut-lieu
Par ailleurs, le Gouvernement veut mettre en place, dans ce même amendement, une démarche qui s’apparente à une véritable opération de court-circuitage à l’encontre du projet de réforme de la tarification, élaborée entre l’Assemblée des Départements de France et les 14 organisations du secteur signataires. Au lieu d’agir dès 2012, on nous propose de tout recommencer. Pourtant, il suffirait de s’appuyer sur les travaux déjà réalisés et de favoriser les préfigurations sur le terrain menées dans une dizaine de départements et d’en tirer, ensemble, les enseignements.

Il est encore temps de prendre des mesures réellement concrètes pour l’aide à domicile, en :
- amendant le texte avec, comme prévu, une proposition d’enveloppe de 50 millions pour 2012 (en l’affectant correctement) et une mise en cohérence de ses modalités d’application ;
- soutenant officiellement et juridiquement la préfiguration du projet de réforme de l’ADF et des organisations, avec l’adoption de l’amendement prévoyant sa mise en oeuvre.

Signataires : Adessadomicile, AD-PA, Aînés Ruraux, APF, CFPSAA, Croix-Rouge française, FNAAFP-CSF, FNADEPA, FNAPAEF, FNAQPA, Mutualité Française, UNA, UNCCAS, Uniopss, USB Domicile.