Suite à l'examen par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le 3 février dernier de la proposition de loi de Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, l'APF fait part de son analyse à Monsieur Pierre MEHAIGNERIE, Président de la Commission des Affaires sociales.

Cette proposition de loi doit en effet être débattue à l'Assemblée nationale le 15 février prochain.

Pour l'APF, autoriser des mesures de substitutions dans les constructions neuves consisterait en réalité à déroger au principe général d'accessibilité et de conception universelle. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse.

L'idée d'introduire des mesures de substitution ou des motifs de dérogations repose sur un postulat faussé et non-valable. En effet, trop souvent, c'est parce que l'accessibilité n'a pas été appréhendée en amont du projet, qu'une fois finalisé, des solutions techniques sont recherchées, à caractère dérogatoire par rapport à l'esprit de la loi ou plus onéreuses pour le maître d'ouvrage.

L'APF défend l'idée que la culture de la conception universelle et de l'accessibilité devrait irriguer tous les travaux des architectes dans les constructions neuves ; car les solutions d'aménagement simples et non-onéreuses existent.

Le courrier à télécharger : Courrier accessibilité neuf.pdf

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