C'en est bientôt fini du « tout papier » pour déclarer ses impôts ! Afin d'alléger la charge administrative de traitement de l'impôt, la déclaration en ligne va progressivement s'imposer d'ici 2019. Les premières obligations concernent déjà une partie des déclarants.

A l'occasion de la campagne nationale lancée le 13 avril 2016, le Gouvernement publie un mode d'emploi de la déclaration sur les revenus 2015, qui permet de comprendre dans le détail chaque étape de cette procédure.

Au-dessus de 40 000 euros : obligatoire !

Dès 2016 (portant sur les revenus 2015), les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 supérieur à 40.000 € sont concernés par la déclaration en ligne. Le communiqué précise néanmoins que « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». La généralisation de cette obligation sera progressive : en 2017 (RFR 2015 supérieur à 28.000 €), en 2018 (RFR 2016 supérieur à 15.000 €). En 2019, tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur RFR, une fois encore si leur résidence principale est équipée d'un accès à Internet.

Un espace sécurisé

Déclarant en ligne ou non, chacun dispose sur le site www.impots.gouv.fr, d'un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer en ligne l'essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer. Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez. Toutefois, au-delà du délai de déclaration fixé pour chaque zone de résidence, des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées à temps.

Calendrier campagne 2016 : ICI.

Pour les contribuables non imposables

À compter de 2016, la Direction Générale des Finances Publiques crée un nouveau service en ligne : l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) qui est immédiatement fourni à l'issue de la déclaration des revenus en ligne. Il remplace l'avis de non-imposition pour les usagers non imposables. Ceux qui font une déclaration papier ne le recevront que dans le courant de l'été.

En 2016, la loi rend obligatoire le paiement par voie dématérialisée de tout avis d'impôt dont le montant à payer est supérieur à 10.000 € (y compris pour les acomptes provisionnels). De ce fait, les usagers concernés dès 2016 ne pourront plus utiliser de chèque ou de TIP pour régler leur impôt. Le seuil de paiement obligatoire de l'impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé.

Source : www.handicap.fr

La lettre d'actualité juridique est éditée par le service juridique de l’APF.Cette lettre électronique offre un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap



Vous pouvez la télécharger ci-dessous ou sur le blog http://vos-droits.apf.asso.fr/

La lettre d'actualité juridique n°91 du 15 Mai 2013 à télécharger en cliquant ici

Parce que certaines dispositions sont propres aux personnes en situation de handicap, Faire Face, le magazine édité par l’APF, publie pour la 12e année consécutive, un guide fiscal spécifique. Un guide simple pour tout savoir des prestations ou allocations à déclarer (ou non), des abattements, du quotient familial, des réductions et crédits d’impôts, mais aussi pour connaître les autres sujets fiscaux valables toute l’année !

Ce guide sera précieux pour toutes les personnes en situation de handicap et leurs proches (conjoint, parents, enfants…).
Certaines dispositions sont en effet propres aux personnes en situation de handicap et aucun document officiel ne les regroupe.

Le guide fiscal 2011 sera utile au-delà de la date fatidique de la remise à l’administration de la déclaration de revenus, puisqu’il traite aussi de sujets fiscaux valables toute l’année :
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur les appareillages, sur les équipements spéciaux ou les aides techniques, sur les travaux d’accessibilité de l’immeuble ou du logement subventionnés par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), sur les travaux réalisés dans les locaux à usage d’habitation ;
• Mais aussi : la redevance TV, la taxe sur les salaires, les droits de donation et de succession, ou encore l’écotaxe ou « malus écologique ».

Le guide fiscal est un supplément du magazine Faire Face édité par l’APF.

Ce guide fiscal 2011 est disponible sur simple demande et gratuitement auprès de la délégation départementale. Contactez Sandra au 01.60.78.06.63 ou dd.91@apf.asso.fr

Parce que certaines dispositions sont propres aux personnes en situation de handicap, Faire Face, le magazine édité par l’APF, publie pour la 11e année consécutive, un guide fiscal spécifique. Un guide simple pour tout savoir des prestations ou allocations à déclarer (ou non), des abattements, du quotient familial, des réductions et crédits d’impôts, mais aussi pour connaître les autres sujets fiscaux valables toute l’année !

Ce guide s’avérera précieux pour toutes les personnes en situation de handicap et leurs proches (conjoint, parents, enfants…).
Certaines dispositions sont en effet propres aux personnes en situation de handicap et aucun document officiel ne les regroupe.

Le guide fiscal 2010 sera utile au-delà de la date fatidique de la remise à l’administration de la déclaration de revenus, puisqu’il traite aussi de sujets fiscaux valables toute l’année :
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur les appareillages, sur les équipements spéciaux ou les aides techniques, sur les travaux d’accessibilité de l’immeuble ou du logement subventionnés par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), sur les travaux réalisés dans les locaux à usage d’habitation ;
• Mais aussi : la redevance TV, la taxe sur les salaires, les droits de donation et de succession, ou encore l’écotaxe ou « malus écologique ».

Le guide fiscal est un supplément du magazine Faire Face édité par l’APF.

Ce guide fiscal 2010 est disponible sur simple demande et gratuitement auprès de la délégation départementale