4 millions d’euros vont être attribués, en 2014, au financement des fonds départementaux de compensation du handicap.


C’est ce qu’a annoncé Marie-Arlette Carlotti, mardi 3 décembre, au Conseil national consultatif des personnes handicapées. L'argent devrait, selon nos informations, provenir des fonds non affectés de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La ministre déléguée aux personnes handicapées a également assuré qu’elle allait engager une réflexion pour assurer la pérennité de ces fonds, qui accordent des aides financières aux allocataires de la prestation de compensation du handicap pour couvrir tout ou partie de leur reste à charge sur les aides techniques, l’aménagement d’un véhicule, etc.

Alors que le projet de loi de finances 2014 ne faisait apparaître aucune ligne budgétaire qui leur était dédiée, Faire Face s’interrogeait, il y a quelques jours, sur leur devenir. 4 millions, c’est peu ou prou ce que le gouvernement Fillon leur attribuait -11 millions d’euros répartis sur trois années, de 2011 à 2013. Insuffisant par rapport à l’ampleur des besoins, les montants de la PCH étant trop bas pour couvrir correctement les frais des personnes en situation de handicap.

Source Faire face

Un bol d'air pour les départements. Jean-Marc Ayrault a annoncé, lundi 22 octobre, la mise en place, début 2013, d’un « fonds spécifique de 170 millions d'euros pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité » des conseils généraux « les plus exposés à des tensions financières ».

La situation des départements s’est en effet dégradée ces dernières années, leurs charges augmentant en moyenne plus vite que leurs recettes. En cause, notamment, la croissance de leur dépenses nettes d’action sociale (RSA, aide sociale à l’enfance, Apa, etc.), dont une partie leur a été transférée par l’Etat. Le handicap (hébergement et prestation de compensation du handicap) représente le deuxième poste de ces dépenses (5,5 milliards d’euros sur 31,4 milliards).

L'État s’est également engagé à « créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes ».

Vu sur le blog Faire Face de l’APF.

Vous êtes nombreux à nous interroger régulièrement sur les prestations et allocations dont vous pouvez bénéficier.

Le blog juridique de l'APF a regroupé ces dernières sous forme de fiches pratiques que vous pouvez retrouver en ligne en cliquant ici.
L'aide ménagère, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation supplémentaire invalidité (ASI), le complément de ressources, la majoration pour la vie autonome (MVA), la prestation de compensation (PC) et le revenu de solidarité active (RSA) sont abordés ici.

De manière générale, ce blog est une mine d'informations en matière juridique. N'hésitez pas à le consulter en cas de besoin en cliquant ici.

Le barème de la prestation de compensation a été remis à jour début janvier.

Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Le barème à télécharger : Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation.pdf

D’après l’enquête trimestrielle de la DREES auprès des conseils généraux sur le paiement de la PCH, les départements ont versé des prestations à 71 700 personnes en juin 2009 (elles étaient 43 000 à la fin juin 2008, soit une augmentation de 67 % des effectifs en un an). 51 % des allocataires sont des femmes. 41 % des allocataires ont entre 45 et 59 ans, 15 % ont 60 ans ou plus et 2 % ont moins de 20 ans.

24 100 personnes ont par ailleurs fait valoir leur droit mais n’ont pas reçu de paiement en juin 2009 (15 100 personnes en juin 2008). Cette situation peut correspondre à différents cas de figure : elles ont pu bénéficier au cours d’un mois précédent d’un versement ponctuel ou bien, pour les bénéficiaires du volet « aide humaine », elles sont en attente de trouver un aidant ou n’ont pas encore pu fournir une facture ou un devis pour les autres volets.

Au total, 95 800 personnes ont donc bénéficié d’un accord et ont fait valoir leur droit auprès d’un conseil général en juin 2009.

91 % des 71 700 allocataires de la PCH ont perçu un versement au titre d’une aide humaine, 3 % pour une aide technique, 10 % pour un aménagement du logement ou du véhicule et 18 % pour une dépense spécifique ou exceptionnelle (certains ont pu percevoir un versement à différents titres). Au deuxième trimestre 2009, la dépense mensuelle moyenne de PCH par bénéficiaire s’est élevée à 980 euros.

Parmi les 46 départements ayant répondu aux questions portant sur la répartition du volume d’heures payées pour l’aide humaine, il apparaît que 61 % de ces heures sont attribuées pour le financement des aidants familiaux (pour 28 % des montants versés), 14 % à des services prestataires, 20 % dans le cadre d’emplois directs et 5 % à des services mandataires.

Par ailleurs, au 30 juin 2009, 99 600 personnes, tous âges confondus, ont conservé le bénéfice de l’ACTP. Au total le nombre de personnes ayant bénéficié d’un paiement au titre de l’ACTP ou de la PCH s’élevait à 171 300, soit une progression de 12 % depuis fin juin 2008.

Extrait de l'enquête trimestrielle de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) concernant L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2009.

L'enquête à télécharger : Enquete DRESS.pdf