Les personnes qui sont ou qui ont été gravement malades peuvent rencontrer des difficultés sérieuses voir insurmontables pour obtenir un crédit ou l’assurance emprunteur indispensable à l’obtention d’un crédit. Ces personnes sont alors dans l’impossibilité de réaliser leurs projets. C’est une difficulté supplémentaire qui vient s’ajouter à la maladie.

La convention AERAS – s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé – de 2007 vient en aide à ces personnes en apportant des solutions pour élargir au maximum leur accès au crédit et à l’assurance emprunteur.

La convention AERAS est une action collective des associations de malades et de consommateurs, des professionnels de l’assurance et de la banque, et des pouvoirs publics. Chaque année, elle bénéficie à près de 400 000 emprunteurs. En augmentation régulière depuis 2007, ce nombre représente chaque année plus de 10% des emprunteurs.

La convention AERAS est d’application automatique, pour l’ensemble des établissements de crédit et des organismes d’assurance, dès lors que le futur emprunteur présente un risque aggravé de santé.

Elle fait l’objet d’une information diffusée largement par les signataires et dispose d’un site internet dédié, qui sera bientôt rénové : http://www.aeras-infos.fr/

La nouvelle convention à télécharger : Convention AERAS 2011.pdf

Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé et que vous désirez emprunter, vous avez tout intérêt à suivre les 3 recommandations suivantes :

* Préoccupez-vous le plus tôt possible de votre assurance avant de vous engager dans un projet immobilier ou professionnel.
Plus vous anticipez, plus vous aurez de chances de voir votre projet aboutir. Lors de la constitution de votre dossier d'emprunt, les assureurs peuvent, après étude du questionnaire de santé, vous demander de passer des analyses ou examens de santé complémentaires, ce qui prend du temps. Si vous pressentez que la recherche d'une assurance sera difficile du fait de vos risques de santé, essayez lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente de négocier auprès du vendeur des délais suffisants pour l'obtention de votre crédit immobilier. Les assureurs et les banquiers se sont engagés, avec la convention AERAS, à traiter votre demande de prêt dans un délai global de 5 semaines (3 semaines pour traiter les dossiers de demandes d'assurance et 2 semaines pour apporter une réponse sur la demande de prêt). Les offres d'assurance sont valables pendant 4 mois.

* Remplissez le questionnaire médical de santé précisément et sincèrement.
Plus vos réponses au questionnaire médical de santé seront précises, plus rapide sera le traitement de votre dossier. La précision et la sincérité des réponses sont une obligation de l'assuré. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : le remboursement du capital restant dû restera à votre charge ou à celle de vos héritiers.

* Faites jouer la concurrence entre assureurs et entre banques.
Les différences de tarifs d'un assureur à l'autre peuvent être importantes, car chaque entreprise d'assurance a une approche spécifique des risques aggravés de santé. Vous avez intérêt à démarcher plusieurs assureurs et à faire jouer la concurrence entre eux. Dans le cadre de la convention AERAS, votre établissement de crédit s'est par ailleurs engagé à accepter toute proposition d'assurance autre que celle qu'il propose dès lors que cette proposition d'assurance présente un niveau de garantie équivalent.

Vu sur le blog juridique de l'APF

La Bibliothèque Sonore d'Evry, créée le 1er décembre 1976, est l'une des 120 Bibliothèques Sonores de l'Association des Donneurs de Voix

La Bibliothèque Sonore est accessible gratuitement à toutes les personnes ayant des difficultés pour lire.